Tribunaux - La nouvelle carte judiciaire définitivement dessinée
Suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce : la réforme de la carte des tribunaux français est désormais définitivement dessinée. Après un avis favorable du Conseil d'Etat, deux décrets, signés du Premier ministre, ont en effet été publiés ce dimanche 17 février. La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271) dont la suppression est envisagée avait quant à elle été publiée le 27 novembre 2007 au Journal officiel.
Au total, 319 tribunaux (grande instance et instance, commerce,
prud'hommes) seront ainsi supprimés. "Les décrets publiés (...) sur la localisation des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce sont une avancée majeure dans la mise en place de la réforme de la carte judiciaire" qui est "désormais effective", a fait valoir la garde des Sceaux dans un communiqué. "Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions qui assureront le service public de la Justice" (contre 1.190 avant la réforme), a affirmé Rachida Dati.
Le 1er février, la Chancellerie a annoncé qu'elle prévoyait une entrée en pratique de la nouvelle carte le 31 décembre 2008 pour les prud'hommes, le 1er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce, le 31 décembre 2009 pour les tribunaux d'instance et le 31 décembre 2010 pour les TGI.
Le premier décret publié dimanche concerne la suppression de 23 TGI sur 181, de 178 tribunaux d'instance sur 473, soit 201 tribunaux, ainsi que la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel.
Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.
Annoncé au printemps, ce projet de carte judiciaire avait été justifié par la garde des Sceaux par la nécessité d'"un regroupement des moyens" pour offrir au citoyen "une justice de meilleure qualité". Son coût immobilier, selon la ministre, sera de 500 millions d'euros. Ce projet avait mobilisé, durant tout l'automne et encore ces derniers jours, des milliers d'avocats, magistrats, greffiers.
D'après AFP
