Carte judiciaire - Les élus invités à donner leur avis sur la suppression de conseils de prud'hommes
Une consultation faute de concertation. La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271) dont la suppression est envisagée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire a été publiée au Journal officiel, jeudi 22 novembre, pour avis. "Il est envisagé de procéder à la modification de la situation de certains conseils de prud'hommes conformément au tableau annexé au présent avis", indique un avis du ministère du Travail (voir ci-contre la liste des tribunaux concernés). Vivement critiqué pour sa méthode, récemment encore lors du Congrès des maires, le gouvernement semble changer de cap et invite l'ensemble des élus et professionnels à faire part de leurs observations. Les conseils généraux et municipaux concernés, les conseils de prud'hommes intéressés, les premiers présidents de cour d'appel, les syndicats et les chambres consulaires "sont priés de faire connaître leurs observations et avis sur ces projets dans le délai de trois mois" à compter du 22 novembre.
Le ministère du Travail précise les modalités de la consultation. Les premiers présidents de cour d'appel transmettront leurs propres avis et observations et ceux des conseils de prud'hommes à la garde des Sceaux. Les collectivités, les chambres consulaires et les syndicats, les adresseront au préfet qui les transmettra "accompagnés de leurs propres remarques" au ministre du Travail.
Réunis en congrès la semaine dernière, les maires de France ont vivement critiqué la méthode "Dati", regrettant d'avoir été mis devant le fait accompli. Les représentants de l'Association des maires de France (AMF) ont appelé les élus locaux de se prévaloir de la Charte des services publics en milieu rural auprès du préfet en cas de manquement à la règle de la concertation préalable. Avec cet avis, ils auront donc une séance de rattrapage.
La réforme de la carte judiciaire prévoit également la suppression de 23 tribunaux de grande instance (TGI) sur 181 et de 176 des 473 tribunaux d'instance (TI).
M.T.
Référence : avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes (art. L.511-3 et R.511-1 du Code du travail) JO n° 271 du 22 novembre 2007.
