Lutte contre l'exclusion - La médiation sanitaire pour faciliter l'accès aux soins et l'accompagnement vers la santé
Un décret d'application de la loi Santé vient définir la médiation sanitaire (ainsi que l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé). La Haute Autorité de santé a été chargée d'élaborer des référentiels de bonnes pratiques.
Introduits dans le code de la santé publique par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (voir notre article ci-dessous du 9 février 2016), la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique "visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités". La loi confie également à la Haute Autorité de santé (HAS) la mission d'élaborer des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques encadrant les modalités d'intervention des acteurs, ainsi que leur place dans le parcours de soins des personnes concernées. Un décret du 5 mai 2017 vient préciser la mise en œuvre de ces dispositions.
Une définition pour deux nouveaux métiers
L'essentiel de ce décret est consacré à la définition de ces deux nouvelles interventions et des métiers qui en découlent. La médiation sanitaire - ou médiation en santé - désigne ainsi "la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins". Cette fonction vise, par ailleurs, à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités.
La définition de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé est quelque peu tautologique, puisqu'elle désigne "la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits [...], à la prévention et aux soins".
Cette fonction doit aussi garantir aux professionnels de santé "les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits [...], notamment du droit à l'information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant".
Des référentiels en voie de finalisation
Pour le reste, le décret se contente de renvoyer aux référentiels qui doivent être élaborés par la Haute Autorité de santé. Déjà missionnée par la loi Santé de janvier 2016, la HAS a élaboré deux documents - un sur la médiation et l'autre sur l'interprétariat -, soumis à une concertation entre le 20 février et le 13 mars 2017. La version finalisée de ces deux "référentiels de compétence, de formation et de bonnes pratiques" ne semble toutefois pas encore publiée.
Après avoir dressé un état des lieux de ces deux activités, les référentiels se consacrent plus particulièrement à la formation et aux bonnes pratiques. Sur la médiation en santé, par exemple, le référentiel explique le cadre déontologique (secret professionnel, neutralité, impartialité, respect de l'autonomie des personnes...), insiste sur l'importance du travail en équipe, détaille les modalités du diagnostic du non recours à la prévention et aux soins, expose les axes d'intervention de la médiation en santé...
Référence : décret n°2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé (Journal officiel du 7 mai 2017).
