La loi renforçant la sécurité des élus locaux a été publiée

La proposition de loi avait été déposée le 26 mai 2023, dans la foulée des violences qui ont conduit à la démission de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins. Pour l'essentiel, elle renforce les sanctions encourues par les auteurs de faits de violences commis à l'encontre des élus locaux. Elle prévoit notamment une peine de travail d'intérêt général en cas d'injure publique à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de certains élus, ainsi qu'une circonstance aggravante en cas de harcèlement.

Par ailleurs, des mesures prévoient d'améliorer la prise en charge des élus locaux victimes de violences. Ainsi, l'octroi de la protection fonctionnelle devient automatique pour les élus locaux qui exercent des fonctions exécutives. Le bénéfice de la protection fonctionnelle est également étendu aux candidats à un mandat électif public, ces derniers pouvant aussi accéder à une prise en charge par l'État des dépenses engagées pour leur sécurité pendant la période électorale.

De plus, le texte entend "améliorer la prise en compte de la réalité des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques". À cette fin, il prévoit que l’information du maire concernant les suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de sa commune sera obligatoire et systématique (jusqu'à présent, l'édile était informé "à sa demande"). La composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est, en outre, revue.

Une disposition très critiquée par les syndicats de journalistes - qui allongeait de trois mois à un an les délais de prescription en cas d'injure publique et de diffamation visant des élus ou candidats à un mandat électif - a été supprimée fin février par la commission mixte paritaire, mais au grand regret des sénateurs. Elle ne figure donc pas dans la loi qui vient d'être publiée.

Ce texte qui était très attendu complète le plan du gouvernement visant à mieux protéger les élus locaux contre les violences dirigées contre eux (mise en oeuvre d'un "pack sécurité", installation d'un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus…).