La loi olympique 2 adoptée à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté par un vote solennel ce 28 mars le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (400 voix pour, 93 vois contre). Ce texte – le second sur ce thème après un premier voté en 2018 – prévoit notamment des mesures sécuritaires qui, bien au-delà du seul rendez-vous olympique, toucheront des manifestations tant sportives que culturelles et s'installeront, pour certaines, dans la durée.

L'article 7, qui crée une expérimentation de l’usage des traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection et de captation d’images par voie aéroportée, autrement dit, qui autorise la vidéosurveillance par drones assistée par de l'intelligence artificielle, a cristallisé les critiques de l'opposition. Cette mesure vise à détecter automatiquement et en temps réel des faits ou gestes potentiellement à risque (départ de feu, mouvements de foule, colis abandonnés, etc.).

L'expérimentation prévue dépasse largement le cadre des Jeux à double titre. Dans le temps d'abord, puisqu'elle pourra démarrer dès la promulgation de la loi et se prolongera jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 30 juin 2025 comme le prévoyait le texte adopté au Sénat. Dans son objet ensuite, car elle pourra s'appliquer lors de toutes manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui "par l’ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes".

Information du public… ou non

Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fixera les caractéristiques essentielles du traitement et indiquera notamment les faits prédéterminés que le traitement aura pour objet de signaler. Il est à noter que les maires des communes concernées seront tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement sera mis en œuvre.

Enfin, l'emploi de ce dispositif sera décidé par le préfet. La décision d’autorisation devra être motivée et préciser, notamment, la manifestation concernée ainsi que les motifs de la mise en œuvre du traitement, le périmètre géographique concerné et les modalités d’information du public. Il est toutefois à noter que "lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis", le public ne sera pas informé.

Extension du "criblage"

En matière de sécurité toujours, le texte étend le champ des "criblages", c'est-à-dire des enquêtes administratives permettant de délivrer des autorisations aux personnes susceptibles d'intégrer le personnel de surveillance ou d'être accréditées pour un évènement. Cette extension du criblage concerne notamment trois points. Le premier porte sur les lieux pour lesquels les autorisations seront nécessaires : outre le lieu d'un évènement, les lieux de retransmission de cet évènement (par exemple une "fans-zone") sont désormais inclus. Le deuxième vise les "participants" aux grands évènements et aux rassemblements qu'ils occasionnent, ce qui inclura les acteurs, sportifs, arbitres, journalistes, techniciens et autres personnes participant au déroulement de l'évènement, alors que jusqu'à présent ils n'étaient pas, au même titre que les spectateurs, concernés par la délivrance d'une autorisation. Le troisième, enfin, dispose que l'autorisation porte sur les évènements ou rassemblements exposés à un risque d'actes de terrorisme à raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation même si ce risque n'a pas un caractère "exceptionnel", comme c'était précédemment le cas.

En outre, et alors que 33.000 agents de sécurité privée devraient être nécessaires pour assurer la sécurité des Jeux, un nouvel article permet à un étranger titulaire d’un titre de séjour pour motif d’études d'être employé dans une activité de sécurité liée aux Jeux entre le 1^er juillet 2024 et le 15 septembre 2024.

La dérogation au repos dominical réduite

Parmi les autres dispositions sécuritaires qui dépassent le cadre des Jeux et s'installeront dans la durée, on relève le renforcement des sanctions en cas d'intrusion dans une enceinte sportive et une peine d'interdiction de stade obligatoire en cas d'atteinte grave à la sécurité des événements sportifs.

Enfin, l'examen par l'Assemblée nationale a permis de réduire d'un mois la durée durant laquelle le préfet pourra autoriser de déroger aux règles du repos dominical pour les salariés des commerces dans les communes où se dérouleront les épreuves des Jeux et dans des communes limitrophes. Initialement prévue du 1^er juin au 30 septembre 2024, cette dérogation ne sera finalement possible que du 15 juin au 15 septembre 2024. En outre, cette autorisation préfectorale sera accordée après avis, entre autres, du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre.

Ce projet de loi va achever son parcours parlementaire par un examen en commission mixte paritaire, alors qu'une saisine du Conseil constitutionnel a déjà été annoncée par des députés d'opposition.