Depuis plus de deux cents ans, la Caisse des Dépôts et Consignations est associée au service public de la justice délivré par les notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires. La Caisse des Dépôts et Consignations, banquier et consignataire du service public de la justice, détient le monopole des consignations depuis sa création en 1816, de la collecte d’une partie des fonds clients des notaires depuis 1890, puis de la totalité des dépôts en 2000. Elle s’occupe également des fonds d’une partie des procédures collectives depuis 1889, puis 1967, ainsi que des fonds déposés par les greffiers des tribunaux de commerce. Enfin, elle a la charge des fonds collectés par l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) depuis la création de l’Agence en 2010.
Sous l’impulsion de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, les professions juridiques réglementées ont connu une transformation inédite, avec pour objectif un maillage territorial plus fin et une capacité à répondre plus rapidement aux besoins des Français.
Depuis sa création en 2018, la Banque des Territoires est un des cinq métiers de la Caisse des Dépôts. Tiers de confiance, elle assure la protection des fonds confiés aux professions juridiques et les assiste dans leurs projets professionnels. Afin d'accompagner chaque projet, elle propose des conseils personnalisés, un savoir-faire unique et des solutions de financement sur mesure.
Par ailleurs, la consignation intervient pour sécuriser les fonds de vos clients (reliquats de compte, prix de vente, à la suite d’une décision de justice). Avec le site Ciclade.caissedesdepots.fr, recherchez et demandez la restitution des avoirs en déshérence dans le cadre de succession et de droit à la famille.
Pour proposer des services et outils sécurisés toujours plus près des citoyens, nous accompagnons également les professions juridiques dans leur transformation numérique. Elle mobilise ses moyens humains et financiers, notamment pour permettre de digitaliser les processus et services des études et de s’équiper en matériel performant.
Nous soutenons également des actions portées par les instances professionnelles et anime des partenariats rapprochés avec : le Conseil Supérieur du Notariat et les instances locales du notariat, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et la fondation pour le droit continental.
Ces actions visent à sécuriser les fonds de tiers, consolider le maillage territorial, promouvoir le rôle des professionnels, permettre à chaque citoyen d’entrer en contact facilement avec un professionnel à proximité, dématérialiser et digitaliser les procédures, développer les observatoires statistiques... pour tous les acteurs de l’écosystème du service public de la justice.
