La consignation lors d’une saisie immobilière

Vous souhaitez faire une demande de consignation

Vous êtes :

• un notaire.
• un avocat ;

Vos procédures de saisie immobilière 

• Vous devez consigner le prix de vente à la Banque des Territoires pour garantir la sécurité des fonds ;
• Vous devez déconsigner les fonds au profit des créanciers ou du débiteur saisi.

La vente du bien du débiteur dans le cadre d’une saisie immobilière

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le bien immobilier peut-être vendu : 

• à l’amiable, sur autorisation judiciaire dans le jugement d’orientation. Dans ce cas, le prix de vente doit obligatoirement être consigné à la Banque des Territoires ;Le juge vérifie la consignation du prix de vente avant d’homologuer la vente
• aux enchères (vente par adjudication). Dans ce cas, le prix de vente peut être consigné à la Banque des Territoires. Ce n’est pas une obligation.

Pourquoi consigner lors d’une saisie immobilière ?

Il y a deux cas de figure : 

• le bien immobilier saisi est vendu à l’amiable, sur autorisation judiciaire. L’étude notariale en charge de la vente doit obligatoirement consigner le prix de vente auprès de la Banque des Territoires. De son côté, le juge vérifie que le prix a bien été consigné pour pouvoir homologuer la vente ;
• le bien immobilier saisi est vendu aux enchères (vente forcée). L’avocat de l’adjudicataire peut, s’il le souhaite, consigner le prix de vente auprès de la Banque des Territoires. 

À quelles conditions ?

La consignation du prix de vente de l’immeuble saisi doit être effectuée par l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente de l’immeuble saisi ou par l’avocat de l’adjudicataire. 

Point d’attention : seul le prix de vente net et les sommes acquises au(x) créancier(s) doivent être consignés. Sont exclus de la consignation les fonds tels que les frais d’agence, les frais taxés, l’impôt sur la plus-value, etc. 

• Vente amiable : les frais taxés et les frais de vente sont payés avant la consignation par l’acquéreur, respectivement à l’avocat poursuivant et au notaire chargé de la vente.
• Vente forcée : les frais taxés et les frais de vente sont payés avant la consignation par l’adjudicataire, à l’avocat poursuivant.

Pour cette procédure, plusieurs professionnels du droit peuvent intervenir : 

• le notaire pour réaliser la vente ;
• l’avocat qui représente la personne ayant acquis le bien immobilier saisi ou le débiteur saisi.

Bon à savoir

La consignation du prix en cas de vente amiable est obligatoire
Dans la plupart des cas la vente par adjudication n’est envisagée par le juge de l’exécution qu’après échec de la vente amiable.

Point d’attention : la consignation du prix suppose le transfert des fonds à la Banque des Territoires. Le maintien des fonds sur le compte de dépôts obligatoires (DO) du notaire n’équivaut pas à une consignation. En l’absence de consignation du prix de vente, la vente amiable du bien saisi ne peut être homologuée par le juge. La Banque des Territoires se charge, sur demande des créanciers et le cas échant du débiteur, de déconsigner les sommes sur la base de la répartition du prix de vente fixé par le juge

En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’une saisie immobilière.

Comment consigner les sommes ?

Téléchargez sur le site www.consignations.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.

Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé. 

Comment procéder à la déconsignation ?

La Banque des Territoires est chargée de la distribution du prix de vente.

Les fonds sont déconsignés à la demande du ou des créanciers en fonction de la répartition du prix fixée par le juge. Les démarches sont à réaliser en ligne sur le site www.consignations.fr.

S’il existe un solde après paiement des créanciers celui-ci est déconsigné, sur demande, au profit de débiteur. Les démarches sont à réaliser en ligne sur le site www.consignations.fr. 

Que coûte la consignation ?

La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l'Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr.