Outre-mer - La Guyane et la Martinique deviennent des collectivités uniques
Publiées au Journal officiel du 28 juillet 2011, la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique font de ces deux départements d'outre-mer des collectivités uniques réunissant les compétences des départements et des régions. Cette évolution institutionnelle avait été validée par les électeurs des deux territoires lors d'un référendum le 24 janvier 2010 au cours duquel le oui l'avait emporté par 57,48% en Guyane et 68,3% en Martinique. La Guyane sera dotée d'une assemblée de 51 membres (avec un président) dont sera issue une commission permanente. La Martinique disposera aussi d'une assemblée de 51 membres (avec un président), ainsi que d'un conseil exécutif de neuf membres dont son président. Concernant les organes consultatifs, une fusion des deux conseils actuels au profit d'un conseil économique, social et environnemental unique sera opérée. Chaque conseil comportera deux sections, l'une consacrée aux affaires économiques et environnementales, l'autre à la culture, l'éducation et le sport. Sur le plan électoral, chacune des deux nouvelles collectivités constituera une circonscription unique : la Guyane comprendra huit sections et la Martinique quatre. Le mode de scrutin sera un scrutin de liste proportionnel à deux tours. La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique aura lieu en mars 2014.
