Energie - La FNCCR et ERDF signent un protocole d'accord pour 2014-2017
Depuis deux ans, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) réclamait "un changement de cap" dans la gestion de ce "service public essentiel" de distribution électrique qu'Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) exploite, dans le cadre d'une délégation sous forme de contrats de concessions communales ou intercommunales (syndicats départementaux). Alors que près d'un quart de ces contrats seront renouvelés d'ici 2020, le dialogue s'est plusieurs fois crispé autour des droits et devoirs des deux parties en matière d'investissements, notamment suite à la décision prise par l'entreprise d'allonger la durée d'amortissement des réseaux. Fin 2012, la FNCCR dénonçait à travers une motion de son conseil d'administration "les initiatives d'ERDF visant à priver les collectivités des moyens d'exercer efficacement leurs attributions de régulateurs locaux". Et début 2013, la Cour des comptes en avait rajouté une couche en pointant dans un rapport la nécessité de pacifier les relations.
La hache de guerre est-elle sur le point d'être enterrée ? C'est en tout cas ce que laisse croire le protocole d'accord signé le 18 septembre entre les deux parties. Conclu pour la période tarifaire 2014-2017, il resserre les liens autour d'objectifs communs. Les deux parties s'y engagent à "faire progresser la programmation et la coordination des investissements réalisés sur les réseaux […] dans un souci d'amélioration de la qualité", à "adapter la redevance de concession des contrats en cours", à engager "une démarche d'amélioration continue de la précision des données patrimoniales" transmises par le concessionnaire et à renforcer les "partenariats locaux", le tout dans la perspective de "rechercher une approche commune du modèle économique de la distribution et des évolutions à apporter au dispositif" actuel. Il a été décidé de poursuivre les conférences départementales relatives aux investissements sur le réseau. Instaurées par la loi Nome, elles réunissent sous l'égide du préfet les acteurs locaux de la distribution électrique. Plusieurs d'entre elles se sont tenues en 2012 et 2013 mais le dispositif sera "consolidé dans la durée". Il sera aussi complété par des "programmes communs de développement et de modernisation des réseaux". Une nouveauté que quatre concessions pilotes vont en premier lieu tester, avant un déploiement plus large visé pour l'an prochain. L'effort d'investissement qui est prévu dans le cadre de ces programmes sera intensifié sur "des territoires en écart significatif en matière de qualité par rapport à des territoires comparables". Concernant les redevances de concession, un lissage est convenu via un mécanisme détaillé par le protocole. Concernant les données patrimoniales, un groupe de travail commun sera mis en place en 2015 pour mieux suivre et inventorier le parc de transformateurs de distribution. Enfin, les échanges - "gratuits" précise le protocole - de données cartographiques entre les deux parties seront aussi améliorés.
