Energie - Service public de l'électricité : accord tripartite pour des indicateurs de qualité
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a signé le 26 mars avec EDF et sa filiale ERDF un protocole concernant la production d'indicateurs "fourniture" et "acheminement" de l'électricité dans les comptes rendus annuels d'activité des concessionnaires soumis pour approbation aux autorités concédantes. Il fait suite à deux accords-cadres conclus en 2007 : l'un concernait la mise à jour juridique du modèle de contrat de concession au regard notamment des dispositions de la loi du 7 décembre 2006 sur la nouvelle définition du service public de l'électricité ; l'autre visait la mise en conformité du contrat de concession avec les nouvelles modalités de facturation des raccordements par le concessionnaire.
Ce chantier achevé, la FNCCR et ERDF ont décidé de poursuivre leurs réflexions pour aboutir à un modèle révisé du contrat de concession qui prendrait en compte le retour d'expérience de quinze années d'application du modèle 1992 de cahier des charges de concession ainsi que le nouveau contexte de l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'électricité. Parmi les sujets traités en 2008, la FNCCR, ERDF et EDF ont élaboré une liste d'indicateurs visant à étayer les informations à faire apparaître dans les comptes rendus annuels d'activité et/ou des contrôles, sans préjudice des éléments d'informations convenus localement entre l'autorité concédante et le concessionnaire.
Le protocole signé le 26 mars présente la liste de ces indicateurs. Côté "acheminement", figurent ceux relatifs à la description physique des ouvrages (longueur, taux d'enfouissement, répartition par tranche d'âge de 10 ans des différents types d'ouvrage sous forme d'histogramme...), à la qualité de la distribution et à la continuité d'alimentation (fréquence de coupures longues et brèves, durée moyenne annuelle de coupure perçue par un usager...), à la qualité de service à l'usager (taux de mise en service et taux de résiliation dans les délais standards ou convenus) ainsi que ceux relatifs à la gestion financière et patrimoniale (valeur brute, valeur nette, valeur de remplacement, montant des provisions pour renouvellement, etc.).
Pour la partie "fourniture", les indicateurs sont notamment le nombre de clients au tarif réglementé par tarif, les consommations et recettes d'acheminement, le taux détaillé d'interruption de fourniture, le nombre et le détail des réclamations écrites, le nombre de réclamations en instance d'appel, le nombre de réabonnements, le pourcentage de clients domiciliés et/ou mensualisés, le nombre de dossiers acceptés par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), le nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN).
Anne Lenormand
