Energie - Raccordement électrique : l'AMF et la FNCCR demandent un délai de six mois pour appliquer les nouvelles règles
Initialement fixée au 28 juin 2008, l'application par les communes des nouvelles règles de raccordement au réseau électrique concédé prend du retard et nécessite un report d'au moins six mois. C'est en tout cas ce que viennent de demander la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l'Association des maires de France (AMF). Si la loi de nationalisation de 1946 a dépossédé les territoires de la responsabilité énergétique, il reste que, dans 88 départements, la compétence de distribution d'électricité est à la charge des communes et des syndicats intercommunaux ou mixtes. Selon les deux associations d'élus, un tel délai se justifierait donc notamment par le fait que les maires nouvellement élus n'ont pas encore eu le temps d'appréhender sérieusement les dernières évolutions réglementaires modifiant les niveaux de responsabilité en matière de raccordement. Ces évolutions sont en effet notables et se déclinent essentiellement sur trois volets.
En premier lieu, le décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité a élargi la définition technique du raccordement. Celui-ci recouvre désormais trois étapes : le branchement, l'extension et l'éventuel renforcement du réseau. Ce qui bouleverse nombre d'habitudes et de pratiques. De même, les règles de facturation de ces raccordements au réseau de distribution publique ont elles-même évolué. Un nouveau barème doit même être fixé prochainement. Enfin, en intégrant plus en amont des décisions les collectivités aménageuses, le décret du 5 janvier 2007 réformant les autorisations d'urbanisme impacte également les modalités d'instruction relatives au raccordement au réseau.
"Tant sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage que sur le mode de financement, les règles de raccordement se modifient profondément et viennent même impacter le Code de l'urbanisme", résume dans une lettre d'information (www.sdec.fr/dynPopup00011533.asp) Jean-Louis Leclerc, directeur du Sdec Energie, collectivité organisatrice de la distribution d'électricité dans le Calvados.
Dans chaque département, six mois ne semblent donc pas de trop pour laisser les nouveaux élus transcrire localement ces changements, avec l'appui bien sûr de leurs concessionnaires et gestionnaires de réseaux, généralement des filiales locales d'EDF.
Morgan Boëdec / Victoires éditions
