Finances locales - La dotation forfaitaire d'environ 18.000 communes est en baisse cette année
Pour financer notamment l'effort de solidarité vers les communes les moins favorisées, la dotation forfaitaire de 18.000 communes va être réduite, vient de faire savoir le président du Comité des finances locales.
Il s'est aussi félicité de la volonté du gouvernement d'assouplir les conditions dans lesquelles l'Etat accorde des subventions à des projets d'investissement.
Quelque 18.000 communes, soit plus de la moitié du nombre total des communes, vont voir leur dotation forfaitaire baisser en 2018 pour financer notamment la progression des dotations de péréquation, a indiqué le 6 février devant la presse le président du Comité des finances locales (sur cette séance, voir aussi ci-dessous notre article du 6 février).
Ces communes de toutes tailles, mais financièrement plus favorisées que les autres, doivent partager les effets d'un coup de rabot de 149 millions d'euros sur leur dotation.
De très nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre vont eux aussi devoir renoncer à une partie de leurs dotations afin d'alimenter l'effort en matière de péréquation : 100 millions d'euros seront prélevés en 2018 sur la "compensation de la part salaires" de leur dotation de compensation.
Coup de pouce pour les communes rurales les moins riches…
Les communes et les intercommunalités concernées vont donc subir au total un prélèvement de 249 millions d'euros sur leurs dotations. Les premières assumeront 60% de la charge et les secondes 40%. Le CFL en a décidé ainsi lors de la réunion qu'il a tenue mardi dernier. Ce faisant, il a reconduit la clé de partage qu'il utilise depuis 2015.
L'enveloppe de 249 millions d'euros servira à financer principalement la progression en 2018 des dotations de péréquation aux communes. Abondée de 110 millions d'euros en 2018, la dotation de solidarité urbaine (DSU) atteindra 2,2 milliards d'euros. En hausse de 90 millions d'euros, la dotation de solidarité rurale (DSR) s'élèvera quant à elle à 1,5 milliard d'euros. "Compte tenu de la difficulté de l'immense majorité des collectivités territoriales, il a été décidé unanimement de ne pas aller au-delà des augmentations strictement prévues par la loi", a précisé le président du CFL, André Laignel. L'instance a toutefois décidé de donner un petit coup de pouce aux 10.000 communes rurales les moins riches, en fléchant vers elles 40% des 90 millions d'euros supplémentaires alloués cette année à la DSR. De leur côté, les bourgs-centres et les communes éligibles à la part "péréquation" de la DSR se partageront à égalité les 60% restants de l'augmentation.
Les minorations de dotations communales et intercommunales à hauteur de 249 millions d'euros permettront par ailleurs de financer la progression de la part des dotations calculée en fonction de la population (+ 36 millions d'euros) et la croissance de la dotation d'intercommunalité induite par les évolutions de périmètres ou de structures intervenues depuis un an (+ 12 millions d'euros).
… et pour les départements ruraux
Pour les départements, existera aussi en 2018 un prélèvement sur la dotation forfaitaire lorsqu'un certain seuil de richesse est dépassé. Il s'élèvera à 33,8 millions d'euros et permettra de financer la hausse des dotations attribuées en fonction du nombre d'habitants et la moitié des 10 millions d'euros prévus par le Parlement pour la progression des dotations départementales de péréquation. Le CFL a laissé ce dernier montant inchangé. En outre, il a décidé d'attribuer 65% de ces 10 millions d'euros aux départements à dominante rurale, contre 35% aux départements plutôt urbains.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'établit cette année à 26,9 milliards d'euros. 18,4 milliards d'euros sont alloués aux communes et à leurs groupements et 8,6 milliards d'euros sont destinés aux départements. Depuis cette année, les régions ne perçoivent plus de DGF, puisqu'à la place ils perçoivent une fraction de TVA.
Investissements publics et privés : l'Etat assouplit les règles concernant ses subventions
Le gouvernement va assouplir les conditions dans lesquelles l'Etat octroie ses subventions aux projets d'investissement des entreprises, des associations et des collectivités territoriales.
Un projet de décret, sur lequel le Comité des finances locales (CFL) vient d'être consulté, doit simplifier la procédure de demande de subventions à ce titre : les personnes et organismes intéressés n'auront plus 30, mais seulement 6 items à renseigner. Par ailleurs, l'exécution du projet pourra débuter à compter de la date d'envoi de la demande de subvention (et non plus après la date à laquelle le dossier a été déclaré complet par le service instructeur de l'Etat). Autre avantage : l'organisme ou la personne déclarée éligible à la subvention pourra bénéficier d'avances et d'acomptes plus importants qu'aujourd'hui. En contrepartie, le contrôle exercé au moment de l'achèvement du projet sera renforcé.
Avec ce projet de décret, le gouvernement entend mettre en cohérence les règles françaises avec les dispositifs européens, lesquels sont "plus simples" et "flexibles", soulignent les ministères en charge du dossier. Ils indiquent qu'en 2016, un état des lieux interministériel a établi que les règles utilisées par l'Etat "sont devenues source de complexité et d'insécurité juridique".
Le 6 février, le CFL a émis à l'unanimité un avis favorable sur ce projet de texte qui doit entrer en vigueur dans un délai de deux à trois mois suivant sa publication.
