Fonds européens - La Cour des comptes européenne sceptique sur la suspension des fonds régionaux

Dans un avis rendu vendredi 17 février sur les propositions de réforme de la politique régionale, la Cour des comptes européenne émet des réserves sur l'opportunité de lier la discipline budgétaire à l'octroi des fonds européens. Cette proposition "pourrait entraîner des difficultés pour la mise en œuvre des programmes", écrit l'institution, ajoutant que l'idée générerait un "risque potentiel" pour les financeurs comme l'Etat ou la région.
Un raisonnement partagé par certains gouvernements européens. "Il est hautement probable que le dispositif génère un cercle vicieux", a estimé Elzbieta Bienkowska, ministre polonaise en charge du développement régional, invitée par la Conférence des régions périphériques et maritimes le 10 février à Bruxelles. Si le versement des aides régionales européennes est interrompu, les financeurs publics devront compenser le manque à gagner afin de ne pas léser les bénéficiaires des fonds européens (organisme de formation, par exemple). Les autorités devront puiser dans "leurs ressources propres, ce qui va creuser encore plus les déséquilibres", a estimé la ministre. Solliciter des fonds européens reste très complexe pour les PME ou les associations. La menace d'une suspension des aides serait susceptible de les dissuader encore davantage.
Le sujet ne devrait pas être tranché prochainement, car le Danemark a décidé de se concentrer sur d'autres aspects de la réforme. Le dossier est donc renvoyé à la présidence chypriote, qui débute en juillet 2012. Rappelons que la conditionnalité macro-économique a fait l'objet de divisions au sein du collège des commissaires, qui s'est finalement plié à la demande officiellement formulée par l'Allemagne et la France l'été dernier. Elle ne concerne que les subventions régionales, les aides agricoles n'étant pas tributaires des dérapages budgétaires des Etats.