La consultation sur le futur tarif d'utilisation des réseaux d'électricité est ouverte

Peu connu du grand public, le Turpe (tarif d'utilisation des réseaux d'électricité) est pourtant, avec le coût du courant et les taxes, l'une des trois briques de la facture d'électricité des consommateurs, des particuliers aux entreprises sans oublier les collectivités. Payé par les fournisseurs et répercuté sur les consommateurs, il équivaut à un péage pour utiliser les réseaux de transport d'électricité - RTE - et de distribution d'électricité – Enedis sur 95% du territoire et les entreprises locales de distribution telles que Électricité de Strasbourg, Gedia à Dreux ou GEG à Grenoble, sur les 5% restants. "Pour un client résidentiel, il représente actuellement environ 0,06 euro/kWh HT, soit environ 20 à 30% d'une facture d'électricité TTC moyenne, en fonction du prix de l'électricité", indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Nouvelle période tarifaire 2025-2028

Le futur tarif Turpe 7 pour la période 2025-2028, qui doit être arrêté au plus tard en janvier prochain, fait l'objet d'une consultation par la CRE en charge de sa fixation. Ouverte jusqu'au 22 novembre prochain, cette consultation est ouverte à tous, du grand public aux entreprises.

"Le Turpe 7 vise à répondre aux enjeux de la période tarifaire à venir (2025-2028) mais aussi à préparer les réseaux de transport et de distribution d'électricité aux défis de moyen et long terme du système électrique", souligne la CRE. Une période tarifaire marquée par "des politiques volontaristes d’électrification des usages, notamment dans la mobilité et l’industrie, et par la croissance de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, avec pour conséquence la poursuite du développement significatif du nombre de raccordements", détaille-t-elle. "Il sera également nécessaire, dans le même temps, d’améliorer la résilience des réseaux pour faire face au changement climatique et de pallier leur vieillissement", ajoute-t-elle. Autant d'enjeux impliquent "de lourds investissements tant pour le réseau de transport que pour ceux de distribution", avance-t-elle.

Hausse préconisée de 10% dès 2025

La consultation publique lancée ce 17 octobre vise donc à recueillir l'avis des différents acteurs sur plusieurs "point-clés". La CRE estime tout d'abord qu'il devrait "être nécessaire d'augmenter le Turpe de l'ordre de 10% en 2025, suivi de trois années de hausse à l'inflation, pour donner les moyens aux gestionnaires de réseaux d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions". Avec la hausse envisagée en 2025, le Turpe représenterait de 0,068 à 0,069 euro/kWh sur la facture. Concrètement, cette hausse ne devrait toutefois pas se traduire par une augmentation de la facture pour les abonnés au tarif réglementé (76% des ménages abonnés à l'électricité).

Il s'agit d'un scénario "illustratif" qui donne un ordre de grandeur mais cela ne constitue pas sa décision finale. La CRE souligne que cette augmentation est notamment due à une croissance forte des dépenses prévisionnelles d'investissement (de 2,1 milliards d'euros par an en 2023 à 6,4 milliards en 2028 pour RTE, et de 4,9 milliards par an en 2023 à 7 milliards en 2028 pour Enedis), à une augmentation "conséquente" du nombre de raccordements, au développement de l'éolien en mer, à l'adaptation au changement climatique et à la modernisation du réseau vieillissant.

Évolution du régime d'heures pleines/heures creuses

La consultation lancée par la CRE porte aussi sur une évolution envisagée du régime d'heures pleines/heures creuses pour inciter à décaler les habitudes de consommation d'électricité à compter de l'été prochain vers les périodes où elle est abondante et moins coûteuse. "Pour tenir compte de l'évolution du mix de production électrique et de l'abondance de production photovoltaïque estivale, les parties prenantes sont consultées sur la généralisation progressive d'heures creuses l'après-midi en été à partir d'août 2025", indique la CRE.

Elle précise que 85% des clients ayant choisi une option heures pleines/heures creuses bénéficieraient désormais d'heures creuses l'après-midi en été. Cela représenterait plus de deux heures par jour pour la majorité d'entre eux. L'objectif est d'inciter à utiliser ces heures en été, par exemple pour la recharge des batteries des voitures électriques.

Même si elle ne le dit pas explicitement, cela doit aussi permettre de réduire le nombre d'heures de production électrique à prix négatif, lorsque celle issue des énergies renouvelables, notamment solaire, est abondante alors que la demande est faible. Les pics de demande électrique se situent en effet le matin et en fin de journée. À la fin juin, la France avait connu 235 heures de production électrique à prix négatif, soit 5% des heures de production, surpassant déjà le record de 2023 (147 heures), selon RTE, le gestionnaire du réseau à haute tension.

La fiscalité de l'électricité sous tension

Les modifications envisagées interviennent dans un contexte explosif pour les prix de l'énergie, le gouvernement prévoyant de rehausser la fiscalité sur l'électricité. La présidente de la CRE, Emmanuelle Wargon, avait appelé, avant la présentation du budget, à "faire attention" concernant une hausse trop importante de la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (TICFE), et ses conséquences sur les factures.

Cette taxe avait été abaissée au minimum pour soulager les factures des Français pendant la crise énergétique. Elle a été remontée en février de 1 à 21 euros par MWh et le gouvernement précédent comptait la relever à 32,44 euros par MWh en février 2025, soit son niveau d'avant la flambée des cours de l'électricité sur les marchés.

Concrètement, le gouvernement de Michel Barnier prévoit désormais de fixer un tarif de base de cette taxe à 25 euros/MWh. À cela s'ajouterait une majoration comprise entre 5 euros et 25 euros/MWh, qui sera à déterminer en fonction de l'évolution des prix sur les marchés et du niveau retenu pour le Turpe. Et ce, afin de respecter l'engagement d'une baisse des factures d'électricité au tarif réglementé de vente (TRV) de 9% en février prochain.

La CRE étudie aussi l'opportunité d’"anticiper dès février 2025 le mouvement des termes tarifaires pour 2025". "Les prix de gros de l’électricité sont en très forte baisse par rapport à 2024 et les consommateurs aux tarifs réglementés de vente ou indexés à ceux-ci devraient voir le prix de leur électricité diminuer au 1^er février 2025, justifie-t-elle. Anticiper l’évolution d’août 2025 à février 2025 permettrait d’éviter des mouvements de sens opposés à 6 mois d’intervalle."