Hausse des tarifs de l'électricité : le gouvernement demande un nouvel avis à la CRE

Dans une décision publiée au Journal officiel du 31 août, le ministre démissionnaire délégué à l'énergie demande à la Commission de régulation de l'Energie (CRE) de réaliser une nouvelle délibération sur l'évolution des tarifs de l'électricité.

Le gouvernement avait renoncé à la mi-juillet à appliquer au 1er août une augmentation de 1% de la facture d'électricité de 22 millions de ménages et entreprises (lire notre article) après que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) eut préconisé d'augmenter de 4,8% le TURPE (tarif d'utilisation du réseau public d'électricité). Ce "tarif réseau", qui constitue une des trois briques de la facture d'électricité à côté des taxes et du prix du courant lui-même, est revu chaque année en août pour tenir compte de la hausse des coûts d'acheminement du gestionnaire de la distribution Enedis, qui sont payés par les fournisseurs et répercutés aux consommateurs, particuliers et entreprises. Mais Bercy avait préféré ne pas appliquer un "yo-yo" des prix incompréhensible pour les consommateurs, avait-il justifié, évitant ainsi une nouvelle polémique sur les factures d'énergie, en pleine crise politique.

"La hausse du TURPE proposée par la CRE au 1er août 2024 conduirait mécaniquement à une hausse du prix payé par de très nombreux consommateurs, aux TRVE [tarifs réglementés de vente de l'électricité] comme en offres de marché" qui ont déjà fait face à des hausses importantes de 2022 "malgré les dispositifs de protection mis en place par le gouvernement", indique Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'énergie, dans sa décision datée du 29 août et publiée le surlendemain au Journal officiel.

"Votre délibération du 26 juin 2024 ne tient pas suffisamment compte de cette orientation de politique énergétique relative à la maîtrise, la stabilité et la bonne compréhension du prix de l'électricité pour le consommateur", poursuit le ministre démissionnaire dans sa décision qui s'adresse à la présidente de la CRE. Il demande à cette instance d'établir "un nouveau projet de décision relative à l'évolution des tarifs des réseaux publics de distribution de l'électricité, prenant mieux en compte cette orientation". Evoquant le fait qu'une baisse "importante" des TRVE est anticipée au 1er février 2025, Roland Lescure juge "plus logique" de faire évoluer les tarifs de réseau de façon simultanée à cette même date.

Référence : décision du 29 août 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, prise en application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, JO du 31 août 2024, texte n°10.

 

 

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