Tourisme / Finances - La commission des finances de l'Assemblée revoit de fond en comble la réforme de la taxe de séjour
Rares sont les rapports d'information à faire l'objet d'une mise en œuvre aussi rapide que celui consacré à la fiscalité des hébergements touristiques par la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée (voir notre article ci-contre du 10 juillet 2014). Présenté le 9 juillet devant la commission des finances, il s'est en effet traduit, dès le 10 juillet, par des amendements au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, adoptés le même jour par cette commission.
L'affaire était urgente puisqu'il s'agissait d'éteindre l'incendie provoqué par l'adoption, en première lecture du PLFR, de deux amendements relevant de 1,5 à 8 euros par nuitée le montant maximal de la taxe de séjour et instaurant une taxe additionnelle spécifique de 2 euros pour chaque nuitée hôtelière en Ile-de-France (voir nos articles ci-contre du 27 juin et du 2 juillet 2014).
Un plafond de 3,50 euros au lieu de 8 euros
Le 10 juillet, la commission des finances de l'Assemblée a ainsi adopté plusieurs amendements déposés par Monique Rabin, députée (PS) de Loire-Atlantique et l'un des trois auteurs du rapport avec Eric Woerth (UMP) et Eric Straumann (UMP).
Le plus attendu d'entre eux revient sur le relèvement de la taxe de séjour à 8 euros par nuitée. Il fixe en effet un nouveau barème à la fois simplifié (passage de 7 à 3 catégories d'établissements) et nettement plus modéré - même s'il entérine une hausse - que le barème adopté par les députés en première lecture du PLFR 2014. L'amendement prévoit que le montant de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire - fixés par la commune ou l'EPCI - ne pourra "être inférieur à 0,20 euro, ni supérieur à 3,50 euros, par personne et par nuitée". Comme prévu, les hôtels de luxe et les palaces font l'objet d'une catégorie spécifique, qui devrait être taxée à 3,50 euros.
Les sites internet d'intermédiation locative mis à contribution
La commission a également adopté une autre mesure phare préconisée par le rapport : le rétablissement de l'obligation de déclaration en mairie de toute mise en location de courte durée d'un logement, y compris les résidences principales. Cette obligation de déclaration venait pourtant d'être supprimée par la loi Alur du 24 mars 2014. Mais, avec son rétablissement, le PLFR entend mettre à contribution les sites internet d'intermédiation locative à titre onéreux (comme Airbnb), qui échappent jusqu'à présent à toute contribution et exercent une concurrence jugée déloyale par les hébergements touristiques classiques.
Expérimentation pour trois ans de la collecte par le Trésor public
La commission des finances a également adopté d'autres amendements directement issus du rapport d'information. C'est notamment le cas de la simplification du régime d'exonération de la taxe de séjour, qui sera limité à trois catégories : travailleurs saisonniers, mineurs et personnes relogées ou en hébergement d'urgence. De même, des amendements réaménagent l'assiette de la taxe et le régime des abattements. Enfin - et toujours dans le prolongement du rapport d'information -, un amendement prévoit la mise en place d'une expérimentation, pour une durée de trois ans, du recouvrement de la taxe de séjour par le Trésor, au lieu du système actuel qui la fait recouvrer directement par les collectivités concernées. Cette expérimentation se déroulera dans les collectivités volontaires.
Ces dispositions - dans lesquelles il n'est plus guère question du financement des infrastructures de transports, qui était pourtant à l'origine des deux amendements litigieux - devront être confirmées en séance. Le Sénat ayant rejeté le PLFR 2014 le 8 juillet et la commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, l'Assemblée nationale aura le dernier mot lors de l'examen du texte, le 15 juillet.
