Aménagement numérique - La commission de l'économie du Sénat adopte la proposition de loi Maurey/Leroy
La commission de l'économie du Sénat, présidée par le sénateur Daniel Raoul, a adopté le 1er février la proposition de loi relative à l'aménagement numérique du territoire présentée par les sénateurs Hervé Maurey (Eure) et Philippe Leroy (Moselle). Le texte prévoit une contractualisation des engagements des opérateurs sur la base des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (Sdan), ce qui les rend de fait obligatoires. Il précise également les possibilités de financement par le fonds d'aménagement du territoire des réseaux des collectivités locales en s'appuyant sur le principe d'un "droit au haut débit pour tous". Il prévoit encore le déploiement prioritaire du très haut débit (THD) dans les zones rurales, la création d'un comité de pilotage pour l'harmonisation technique des réseaux, la desserte nécessaire au raccordement du THD de tout immeuble à construire. A l'inverse, la commission a décidé de supprimer les prélèvements supplémentaires retenus initialement : la contribution de solidarité numérique sur les abonnements ainsi que la taxe sur les ventes de téléviseurs et consoles de jeu. La proposition de loi sera examinée en séance publique le 14 février prochain.
Philippe Parmantier / EVS
Référence : proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, adoptée le 1er février 2012 par la commission de l'économie du Sénat.
