Etablissements médicosociaux - La CNSA prête à aider les départements sur la réforme de la tarification des Ehpad
L'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et deux décrets du 21 décembre 2016 ont mis en place la réforme - annoncée de longue date - de la tarification des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et, accessoirement, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2017).
Cinq partenaires pour une formation
Si la réforme de la tarification est modeste dans son contenu - surtout au regard des ambitions affichées lors des premiers temps d'élaboration du projet de loi Vieillissement -, elle est en revanche complexe dans ses modalités.
La CNSA propose donc des formations "pour aider les professionnels des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux à s'approprier la réforme de l'allocation de ressources et de la contractualisation" (les nouveaux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, qui remplacent les conventions tripartites). La CNSA s'est associée avec quatre partenaires pour mettre au point et assurer ces formations : la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT-Inset d'Angers) et l'Agence nationale d'appui à la performance (Anap).
Deux jours de formation pour une réforme complexe
D'une durée de deux jours, la formation s'adresse aux techniciens et à leurs responsables. La première journée consiste en "une présentation générale de la réforme, des textes et de leurs contenus" et aborde également les objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et la démarche de contractualisation.
Plus technique, la seconde journée s'adresse à des personnes possédant déjà une connaissance de la tarification actuelle du secteur médicosocial et qui souhaitent "s'approprier les logiques financières fondamentales de l'EPRD" (état de prévisions de recettes et de dépenses). Cette approche permet aux participants de repérer les points essentiels d'analyse d'une situation financière, de lire et de comprendre les grandes composantes de l'EPRD, et d'appliquer une première démarche d'examen d'un EPRD synthétique. Cinq cessions - dont les dernières se dérouleront les 7 et 8 février - sont d'ores et déjà programmées, en vue de former environ 200 agents des ARS et des départements.
Différents supports pédagogiques, ainsi que les réponses aux questions posées lors des formations, seront mis à disposition de l'ensemble des professionnels concernés sur une plateforme de travail collaboratif, qui sera mise en ligne à la fin du mois de janvier. Cette plateforme permettra également d'échanger avec les formateurs. De son côté, l'Anap publiera, "dans les prochaines semaines", un guide d'aide à la rédaction des CPOM.
