Environnement - La CJCE reconnaît le droit à l'information du public sur le lieu de dissémination d'OGM

Par un arrêt du 17 février 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de reconnaître un droit d'accès du public aux informations relatives aux disséminations d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Le litige opposait la commune de Sausheim (Haut-Rhin) à un administré qui contestait le refus implicite opposé par le maire à la communication d'un ensemble de documents (avis au public, fiche d'implantation et courrier préfectoral d'accompagnement) permettant de connaître la localisation des essais d'OGM en plein champ effectués sur le territoire de sa commune.
Saisi du litige en dernier ressort, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer aux fins d'interroger la CJCE d'une part, sur la notion de "lieu de dissémination" et d'autre part, sur la faculté des autorités nationales de s'opposer en particulier à la communication de la fiche d'implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations au motif qu'elle porterait atteinte à l'ordre public ou à d'autres intérêts protégés par la loi. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) avait en effet rendu un avis favorable concernant la communication de l'avis au public et de la première page du courrier préfectoral d'accompagnement, mais s'était prononcée contre la communication de la fiche d'implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations au motif que cette communication porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés. A la suite de cet avis, le maire de Sausheim avait communiqué au requérant les avis au public et les courriers préfectoraux d'accompagnement pour une partie seulement des disséminations en cause.
La CJCE rappelle en premier lieu que la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement a établi non seulement des mécanismes de consultation du public, mais aussi un droit d'accès du public aux informations relatives à une opération de dissémination ainsi que la mise en place de registres publics dans lesquels doit figurer la localisation de chaque dissémination d'OGM. Ce lieu de dissémination doit-il pour autant se limiter à la parcelle cadastrée ou recouvrir une zone géographique plus large correspondant soit à la commune sur le territoire de laquelle la dissémination intervient, soit à une zone plus étendue encore (canton, département), comme le défend le gouvernement français ?
La Cour estime que le lieu de dissémination est déterminé par toute information relative à la localisation de la dissémination soumise par le notifiant aux autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel cette dissémination doit avoir lieu et qu'il est fonction des caractéristiques de chaque opération et de ses incidences éventuelles sur l'environnement. Pour les plantes supérieures génétiquement modifiées, il doit prendre en compte la localisation, l'étendue des sites de dissémination, la description de leur écosystème, la proximité des zone protégées susceptibles d'être affectées et, pour les autres OGM, la situation géographique, les coordonnées des sites de dissémination et la description des écosystèmes, cibles ou non, susceptibles d'êtres affectés. Dès lors, sauf dérogation prévue par la directive, le public intéressé peut demander la communication de toute information ainsi transmise par le notifiant dans le cadre du processus d'autorisation relatif à une telle dissémination. Pour la Cour, l'information tenant au lieu de la dissémination, nécessairement en lien avec la détermination des effets concrets d'une telle opération dans l'environnement, ne relève pas par conséquent de la catégorie des informations confidentielles. En outre, estime-t-elle, les considérations tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à d'autres secrets protégés par la loi ne sauraient constituer des motifs susceptibles de restreindre l'accès aux données énumérées par la directive parmi lesquelles figure celles relatives au lieu de la dissémination.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : CJCE, 17 février 2009, affaire C‑552/07, Commune de Sausheim / Pierre Azelvandre