Ressources humaines - La circulaire sur la négociation dans la fonction publique est parue
Le ministère de la Fonction publique publie une circulaire du 22 juin 2011 sur la négociation dans la fonction publique (en lien ci-contre). Ce texte fait suite à la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social qui visait à promouvoir "une culture de la négociation à tous les niveaux où celle-ci peut s'exercer". La circulaire s'ouvre sur un rappel important : la situation des agents publics est d'abord régie – qu'ils soient fonctionnaires ou non – par des lois, décrets et arrêtés. Un accord conclu dans une collectivité – par exemple sur l'intégration des personnes handicapées, les conditions du télétravail ou l'action sociale – ne peut jamais modifier ce cadre juridique.
Ce qui n'empêche pas d'avoir des marges de manœuvre. La circulaire précise quels sont les objets sur lesquels il est possible de négocier, à quel niveau, qui sont les interlocuteurs, comment conduire la négociation puis finaliser et suivre l'exécution de l'accord, etc. A retenir : les nouvelles règles de validité des accords (accord valide à condition que les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages exprimés) s'appliquent non seulement aux accords nationaux mais aussi aux accords locaux (par exemple signés à l'échelle d'une collectivité). Les pages 12 et 13 de la circulaire expliquent comment s'y retrouver pendant la période transitoire (c'est-à-dire avant le 31 décembre 2013).
