TIC - Jugée "obsolète", la proposition de loi sur l'aménagement numérique est rejetée à l'Assemblée
L'Assemblée nationale a rejeté le 24 novembre la proposition de loi sur l'aménagement numérique du territoire. Une issue guère suprenante après le rejet qui avait prévalu en commission et au regard des arguments qui avaient alors été avancés (voir ci-contre notre article du 19 novembre).
Adopté au Sénat en février, ce texte entendait traduire en termes législatifs les conclusions du sénateur Hervé Maurey et se démarquait des positions gouvernementales de l'époque en proposant notamment : la garantie d'un véritable haut débit pour tous, un mécanisme d'engagement des opérateurs privés par rapport à leurs promesses d'investissements, le renforcement de la valeur juridique des schémas directeurs territoriaux d'aménagement du numérique (SDTAN), des dispositions sur la montée en débit ainsi que l'amélioration des mesures de couverture mobile.
"De ce point de vue, c'est une proposition de loi qui ne pouvait recevoir qu'un accueil a priori bienveillant", a tout d'abord tenu à préciser Fleur Pellerin, la ministre déléguée à l'Economie numérique, lors de son intervention devant les députés, assurant que "nombre des réflexions qu'elle invite à mener peuvent faire écho à celles sur lesquelles travaille le gouvernement".
Mais l'arrivée d'une nouvelle équipe gouvernementale et la révision en cours du plan national ont changé la donne aujourd'hui. La proposition de loi venait répondre à un plan national désormais partiellement enterré alors que le débat s'est déplacé ailleurs, notamment sur la construction d'un "modèle économique performant". La proposition de loi offre une réponse "idéologique et court-termiste, là où nous préparons des réponses concrètes et pérennes", a fait valoir la ministre, estimant qu'une ambition nouvelle existait sur le sujet, "portée au plus haut niveau de l'Etat". Evoquant la tenue en février du séminaire gouvernemental sur le numérique, Fleur Pellerin a confirmé la position privilégiée du très haut débit : "Pour la première fois, la politique numérique, politique interministérielle par excellence, sera au centre des préoccupations de l'ensemble du gouvernement [...]. Aucune des questions-clés du chantier ne sera négligée : le financement, la coopération entre public et privé ou encore les objectifs de couverture." Au final, elle a critiqué le sous-dimensionnement et le décalage du texte par rapport au calendrier gouvernemental, au point de le considérer comme désormais "obsolète".
