Europe - Investissements : la Commission européenne apporte des précisions sur les aides d'Etat
Dans une communication du 19 mai 2016, la Commission européenne est revenue sur l'interprétation de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE) relatif au contrôle des aides accordées par les Etats. Selon l'alinéa 1 de cet article, "sont incompatibles avec le marché intérieur" les aides d'Etat "qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence".
Dernière étape de l'initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat qui avait été lancée en 2012, cette communication compile des orientations déjà établies et apporte de nouvelles précisions, en s'appuyant sur la jurisprudence des juridictions de l'UE et les décisions de la Commission. Cet éclairage est destiné à faciliter les investissements publics, en aidant "les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l'autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat".
L'énergie, le haut débit, les aéroports et les ports : secteurs sensibles
Les projets de construction ou de modernisation d'infrastructures peuvent ainsi bénéficier d'investissements publics s'ils "ne sont pas en concurrence directe avec d'autres infrastructures du même type". Certaines infrastructures – routier, ferroviaire, fluvial, adduction d'eau et traitement des eaux usées – sont jugées moins sensibles que d'autres – énergie, haut débit, aéroports, ports, "souvent en concurrence avec des infrastructures similaires". "Ces secteurs sont dorénavant considérés de nature économique et leur financement est susceptible d'être qualifié d'aides d'Etat", explique Thomas J. Pommera, Expert Europe à la Caisse des Dépôts. Cette évolution devrait être confirmée dans la révision du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui aboutira d'ici la fin 2016.
Autre précision : si la construction d'infrastructures peut dans certains cas recevoir une aide d'Etat, "les autorités publiques doivent veiller à ce que l'aide ne profite pas à l'exploitant ou aux utilisateurs de cette infrastructure". La Commission renvoie aux règles de mise en concurrence des marchés publics. Le cadre de l'UE en la matière est "en principe suffisant pour garantir que l'opération est exempte d'éléments d'aide d'État".
L'exploitation de certains équipements culturels – musées, théâtres, opéras… - fait exception. Ces "activités culturelles non commerciales, offertes gratuitement ou contre une redevance minime" peuvent être soutenues sans que les Etats ne soient soumis à contrôle.
Les projets locaux ayant un effet transfrontière limité peuvent être aidés
La Commission rappelle en outre que les investissements publics ayant des "effets transfrontières" constituent "principalement" l'objet du contrôle des aides d'Etat par l'UE. Y échappent donc "les financements octroyés à des infrastructures ou à des services à l'échelle locale, qui sont peu susceptibles d'attirer des clients en provenance d'autres Etats membres, et qui n'ont qu'un effet marginal sur les investissements transfrontières". En avril 2015, sept mesures d'aides à des projets locaux – concernant des établissements de santé, une agence de développement économique ou encore un port – n'ont pas été considérées comme des aides d'Etat, les projets concernés étant "peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre Etats membres".
Globalement, à partir de cette communication, Thomas J. Pommera note une hausse du niveau d'exigence de la Commission concernant l'argumentation à établir pour permettre la mise en oeuvre des exemptions. Parmi les collectivités, les régions devenues autorités de gestion des fonds européens devront ainsi faire particulièrement preuve de vigilance.
