Europe - Aides aux ports et aéroports : la Commission lance une consultation
La Commission européenne a lancé une consultation publique, le 7 mars, sur les nouvelles mesures de simplification envisagées pour les aides aux ports et aéroports. La Commission envisage en effet d'élargir aux ports et aéroports le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) datant de 2014. L'objectif est d'exempter de notification certaines aides aux investissements "afin de réduire au minimum les charges administratives et de faciliter l'octroi d'aides qui contribuent à un marché unique plus dynamique et plus concurrentiel", précise la Commission, dans son communiqué. Les exemptions ont pour but de soulager certaines opérations tout en permettant à la Commission de se concentrer sur les aides les plus susceptibles de fausser la concurrence. L'extension aux ports et aéroports était déjà prévue dans le règlement de 2014 après une période transitoire. "Après avoir adopté 33 décisions en matière d'aides d'État dans le secteur portuaire et 54 dans le secteur aéroportuaire, la Commission est à présent en mesure de proposer de tels critères", indique la Commission dans son communiqué. Concrètement, l'exemption concernerait tous les aéroports dont le trafic est inférieur à 3 millions de passagers par an. Soit la quasi-totalité des aéroports régionaux français. En effet, seuls 10 aéroports ont un trafic supérieur : Roissy, Orly, Nice, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux Mulhouse, Nantes, Beauvais. Les aides ne peuvent être accordées à un aéroport situé à moins de 100 km ou à moins d'une heure de transport par voiture, bus, train ou TGV d'un autre aéroport, précise le projet de modification du règlement. Une dérogation est cependant prévue pour les tout petits aéroports de moins de 50.000 passagers par an. Par ailleurs, les aides ne doivent pas conduire à ce que le trafic de ces aéroports dépasse le seuil des 3 millions de passagers dans les deux ans suivant leur versement. Le projet de réforme fixe par ailleurs les taux d'aides aux investissements maximum. Ils ne peuvent excéder 50% des coûts d'investissements pour les aéroports dont le trafic est compris entre 1 et 3 millions de passagers, et 75% des coûts pour ceux de moins d'un million de passager.
S'agissant des ports, les coûts éligibles pourront comprendre la construction ou la mise à niveau d'infrastructures ou de superstructures maritimes, à l'exception des "équipements mobiles" ; ainsi que les travaux de construction ou de mise à niveau facilitant l'accès aux ports (notamment de dragage). Les activités industrielles ou commerciales dans le périmètre du port ne sont pas éligibles.
Le projet précise les montants d'investissements éligibles. Les aides peuvent couvrir 100% des coûts des investissements de moins de 20 millions d'euros, 80% de ceux compris entre 20 et 50 millions d'euros et 50% de ceux compris entre 50 millions et 100 millions d'euros.
Par ailleurs, la Commission souhaite faciliter l'octroi des aides publiques visant à compenser les coûts supplémentaires des entreprises des régions ultrapériphériques (Outre-mer) dus à leur éloignement.
La commissaire chargée de la Politique de la concurrence Margrethe Vestager a encouragé "tous les pouvoirs publics, entreprises et autres parties prenantes qui profiteraient de cette simplification des règles en matière d'aide d'Etat à participer à la consultation".
La consultation est ouverte jusqu'au 30 mai 2016.
