Aéroports régionaux - Aides à Ryanair et Transavia : Bruxelles traduit la France en justice
La Commission a annoncé, lundi 27 juillet, avoir traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas récupéré des aides allouées aux compagnies à bas coûts Ryanair et Transavia. Ryan Air et sa filiale Airport Marketing Services (AMS) avaient bénéficié d'environ 9,56 millions d'euros pour s'installer dans les aéroports de Pau, Nîmes et Angoulême. La filiale d'Air France Transavia avait bénéficié des mêmes largesses pour un montant de 430.000 au sujet de l'aéroport de Pau. Soit un total de près de 10 millions d'euros de subventions dissimulées, selon le "gendarme de la concurrence"… Les deux compagnies "payaient des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence dans l'aéroport et bénéficiaient de ce fait d'un avantage économique injustifié", souligne la Commission, dans un communiqué. Il y a presque un an jour pour jour, Bruxelles avait ainsi demandé à la France de récupérer ces aides jugées incompatibles avec le marché intérieur et avec les nouvelles lignes directrices instaurées quelques mois plus tôt. Seulement entre temps, Ryanair avait fait appel de ces demandes de récupération, suspendant ainsi les ordres de récupération, comme le veut le droit français. Or cette suspension des ordres de récupération va à l'encontre de la jurisprudence européenne qui exige un recouvrement dans un délai de quatre mois, sans interruption possible. "Cette obligation est très importante parce que tout retard dans la récupération d'aides illégales fait perdurer la distorsion de concurrence", argue la Commission.
Les aides aux compagnies aériennes ne sont pas interdites mais soumises à un contrôle strict au regard du droit de la concurrence. Constatant un nombre disproportionné d'aéroports régionaux au regard du trafic, la Commission a voulu mettre un peu d'ordre dans ces aides à travers de nouvelles lignes directrices adoptées en février 2014. Le but : éviter la multiplication d'aéroports non rentables. Selon ces nouvelles règles, des aides au fonctionnement peuvent être octroyées pendant une période transitoire de dix ans pour les aéroports comptant moins de 3 millions de passagers. Les aéroports de moins de 700.000 passagers peuvent bénéficier d'aides au fonctionnement, indépendamment de toute période transitoire. Quant aux aides à l'investissement, elles sont valables uniquement si elles répondent à un "vrai besoin" et si ses effets sur l'accessibilité, le développement régional et la décongestion des grands aéroports sont "clairs". Le taux d'aides à l'investissement varie de 75% pour les petits aéroports de moins d'un million de passager à 25% pour ceux dont le trafic est compris entre 3 et 5 millions. Les aides au démarrage pour de nouvelles lignes doivent demeurer "limitées dans le temps".
