Délégation de service public - Interrogations sur le monopole des distributeurs français d'énergie
Présentée il y a près d'un an, la proposition de directive européenne sur les concessions n'a cessé de faire des remous chez les élus locaux comme les entreprises privées, mettant au grand jour leurs divergences notables sur la vision des services publics.
La Commission a tenté de ménager l'ensemble des acteurs, favorisant l'attribution concurrentielle et transparente des contrats de concession, tout en laissant la porte ouverte à des exemptions strictement encadrées dans certains secteurs clés.
Rapporteur du texte, le député européen français Philippe Juvin (UMP/PPE) a modifié le projet de directive afin de sécuriser la position d'ERDF et GRDF. En clair, ces entreprises doivent pouvoir continuer à fournir leurs services de distribution d'électricité ou de gaz sans mise en concurrence préalable.
Leur monopole est perçu comme la contrepartie des missions de service public réalisées en matière d'investissements dans le réseau et de péréquation tarifaire, afin que la population bénéficie d'un tarif équivalent sur l'ensemble du territoire d'intervention de ces opérateurs.
La France et l'énergie, l'Allemagne et l'eau
Mais les Etats semblent aujourd'hui emprunter un autre chemin en optant pour une disposition soutenue par la Commission européenne, qui soulève de nombreuses interrogations en France. Afin d'être exempté des appels d'offres, le fournisseur doit aussi être une entité adjudicatrice (rôle qui revient aux collectivités, à l'Etat ou aux établissements publics), ce qui n'est pas le cas d'ERDF et GRDF.
Les travaux à Bruxelles se poursuivent et la version du texte qui circule actuellement n'est pas définitive. Mais dans un marché français de l'énergie particulièrement fermé, les réflexions menées à Bruxelles chamboulent le schéma traditionnel, en remettant potentiellement à plat les détenteurs des contrats d'électricité ou de gaz.
La semaine dernière, les fonctionnaires responsables du dossier à Bercy ont convoqué une réunion avec les acteurs concernés. Au Parlement européen, Philippe Juvin, dont le texte doit être voté en commission le 18 décembre, compte maintenir l'aménagement prévu pour les opérateurs privilégiés.
La France n'est pas la seule à réclamer la préservation de ses quasi-monopoles. En Allemagne, la pression exercée par les länder est forte pour garder intacte la distribution de l'eau par des entreprises locales publiques.
