Fonction publique territoriale - Interdiction des travaux risqués aux mineurs : mode d'emploi de la procédure de dérogation

Dans une note d'information datée du 7 septembre, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fournit le mode d'emploi de la procédure récemment créée, qui permet aux employeurs publics territoriaux d'affecter des jeunes de 15 à 17 ans inclus en situation de formation professionnelle à des travaux réglementés, c'est-à-dire comportant des risques pour la santé et la sécurité.
Avant un décret du 3 août 2016 qui a créé cette procédure (voir notre article du 29 août 2016 : Apprentissage dans les collectivités : les employeurs peuvent déroger à l'interdiction de certaines tâches), les collectivités territoriales ne pouvaient bénéficier de dérogations, comme ce pouvait être le cas dans le secteur privé. Ce vide juridique avait été identifié, notamment par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, comme un frein au développement de l'apprentissage dans la sphère publique locale.
Désormais, les collectivités peuvent élaborer en lien avec l'assistant ou le conseiller de prévention une délibération qui, une fois adoptée, leur ouvre la possibilité d'employer à des travaux réglementés les jeunes apprentis ou en stage de formation professionnelle, âgés d'au moins 15 ans, mais encore mineurs. Préalablement, elles doivent respecter un ensemble d'obligations en matière de prévention des risques professionnels.
Sous forme de fiches, la circulaire précise à quels employeurs et quels jeunes s'applique la nouvelle procédure de dérogation. Sont aussi détaillés les travaux qui peuvent être effectués lorsqu'elle est mise en œuvre et ceux qui demeurent interdits quoi qu'il en soit. Le document présente encore les obligations que l'autorité territoriale et le chef de l'établissement dont dépend le jeune doivent respecter dans le cas où la collectivité territoriale prend une délibération. La fiche précisant le contenu de la délibération et les actions à entreprendre en cas de manquement de l'employeur est assortie d'un modèle de délibération.

T.B. / Projets publics

Référence : ministère de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, note d'information du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre de la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits "réglementés".