Fonction publique territoriale - Apprentissage dans les collectivités : les employeurs peuvent déroger à l'interdiction de certaines tâches

Les collectivités territoriales peuvent désormais prendre la décision d'affecter à des "travaux réglementés" les stagiaires et les apprentis âgés de quinze à dix-sept ans qu'elles accueillent dans leurs services. Un décret publié le 5 août 2016 les autorise, en effet, à prendre une délibération précisant notamment la nature des travaux potentiellement dangereux et donc en principe interdits qu'elles souhaitent confier aux jeunes concernés, parce qu'elles estiment que ces missions sont nécessaires à leur formation professionnelle. Il peut s'agir entre autres de la manipulation d'agents chimiques, de l'utilisation d'échelles, de l'usage d'un marteau-piqueur ou d'une scie circulaire, de la conduite de certains engins de chantier, du montage et du démontage d'un échafaudage...

Evaluation des risques et avis médical

Tout en prévoyant cette dérogation valable trois ans, le décret pose de nombreux garde-fous. Pour pouvoir prendre la délibération, la collectivité doit en effet avoir réalisé une évaluation des risques professionnels. Une procédure qui doit la conduire à élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels comprenant "une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail". En outre, à la suite de cette évaluation, elle doit avoir mis en œuvre des actions de prévention en faveur de la protection de la santé et de la sécurité de ses agents. De plus, le jeune doit bénéficier d'informations sur les risques liés aux travaux qu'il exécutera et sur les mesures prises pour y remédier. Une formation à la sécurité doit aussi lui avoir été dispensée. Autre précaution : pour "chaque jeune", un avis médical est requis. Enfin, une personne compétente doit encadrer le jeune en formation durant l'exécution des travaux faisant l'objet de la dérogation.
Si la collectivité respecte ces conditions, elle élabore la délibération "en lien" avec l'assistant ou le conseiller de prévention. Après le vote, elle transmet la décision aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection (ACFI) en matière de sécurité et des conditions de travail. Par la suite, cet agent devra pouvoir obtenir de la collectivité un certain nombre d'informations, dont l'avis médical relatif à chaque jeune.

Les syndicats divisés

Si la collectivité manque à ses obligations ou si un jeune se trouve dans une situation qui met en danger sa santé ou sa sécurité, le CHSCT peut décider de saisir l'ACFI. En cas d'urgence, ce dernier demande à l'autorité territoriale de suspendre l'exécution par le jeune des travaux considérés comme dangereux.
Lors de l'examen du projet de texte par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 16 mars dernier, les syndicats ont été divisés sur ces mesures qui visent à favoriser le recrutement d'apprentis par les collectivités. La CGT et Force ouvrière ont jugé insuffisantes les garanties en matière de sécurité des jeunes concernés. Un avis que n'a pas partagé la FAFPT pour qui, dans le domaine de l'apprentissage, le secteur public ne doit pas être en reste par rapport au secteur privé (voir ci-contre notre article du 22 avril 2016).

Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits "réglementés".