Commande publique - Intensification de la lutte contre les retards de paiement avec l'officialisation du nouveau CCAG travaux
Poursuivant la lutte contre les retards de paiement, la direction des affaires juridiques de Bercy avait lancé dès le mois de mai 2013 une consultation publique sur un projet de modification du CCAG travaux. Les objectifs visés consistaient à mettre en conformité le CCAG travaux au dispositif réglementaire prévu par le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, à combattre les délais de paiement cachés et à réduire les délais liés à la transmission et à la validation du décompte général définitif (DGD). Mais tout n'était pas gagné pour le futur texte ! En effet, après un avis défavorable de la Commission consultative des normes (CCEN) en date de juillet 2013, du fait notamment de l'instauration d'un mécanisme d'acceptation tacite du décompte général, le ministère de l'Economie a revu sa copie, qui a finalement reçu le feu vert de la CCEN le 19 décembre 2013.
Aujourd'hui, l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux s'articule autour de quatre points essentiels. Tout d'abord, les articles 13.3 et 13.4 fixent un nouveau délai de 30 jours s'agissant de la transmission du décompte pour toutes les parties (entreprise, maître d'œuvre, pouvoir adjudicateur) et prévoient désormais la possibilité d'établir un DGD tacite sur la base des demandes formulées par l'entreprise, lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas établi de décompte général dans les délais contractuels. Cette proposition avait été critiquée par la CCEN, qui estimait que cela entrainerait "des risques financiers démesurés pour les acheteurs publics". Pour éviter et limiter cet aléa, le nouveau texte instaure une procédure d'alerte lancée par l'entreprise auprès du maître d'ouvrage. Cette procédure laisserait ainsi à l'acheteur public "un délai de 10 jours pour transmettre un décompte avant le déclenchement de la procédure tacite". Parmi les nouveautés, la mise en place d'une "procédure de révision du solde ex-post" permettra "l'établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché". Selon la DAJ, ce système peut faire gagner "2 à 3 mois pour le versement du solde sur lequel l'opérateur économique et le pouvoir adjudicateur sont d'accord". Par ailleurs, l'acheteur public ne devrait pas bloquer la procédure d'établissement du DGD, puisqu'il a toujours la possibilité de régler uniquement les sommes qu'il valide. Enfin, Bercy rappelle que le CCAG travaux n'est pas un document obligatoire. La complexité du contrat ou son montant peuvent être des raisons d'y déroger, notamment pour bénéficier de délais de paiement plus importants.
L'entrée en vigueur de cet arrêté modificatif est prévue au 1er avril 2014, le temps pour les acheteurs publics de prendre connaissance de ces nouvelles mesures et de s'y conformer...
Références :
arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
fiche explicative des modifications apportées – DAJ, 3 mars 2014
