Urbanisme/Conseil - Instruction des autorisations d'urbanisme et ingénierie publique : les contours de la réforme se précisent
En réponse à une question écrite de Viviane Le Dissez, députée SRC des Côtes d'Armor, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a précisé le 16 juillet les contours de la double réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'Etat à destination des collectivités qu'il a engagée. Il s'agit donc des missions bien connues des spécialistes sous les sigles ADS (Application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20.000 habitants, essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, et Atesat (assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'Etat et la collectivité.
"Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'Etat et les collectivités territoriales, souligne le ministère. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, imposent de repenser l'action de l'Etat dans les territoires." Le rôle de ce dernier "demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires" mais il "concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté". Le ministère a donc décidé d'une part de "recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10.000 habitants)", d'autre part de "faire évoluer l'Atesat vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet." "Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'Etat à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées, ajoute le ministère. Cette réforme s'articulera avec la création adoptée par l'Assemblée nationale d'un établissement public, le Cerema, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'Etat qui sont actuellement dispersés dans les huit Cete (Centres d'études techniques de l'équipement), le Certu (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le Cetmef (Centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le Setra (Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements). Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront d'ici la fin de l'année, de transcrire ces évolutions".
A.L.
Référence : question écrite Assemblée nationale n°29273 de Viviane Le Dissez (SRC, Côtes d'Armor) publiée au JO le 18 juin 2013 page 6319. Réponse publiée au JO le 16 juillet 2013 page 7552.
