Urbanisme - Autorisations d'occupation des sols : les missions des services déconcentrés évoluent
Une circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 10 mai 2012 précise les missions des services de l'Etat en matière d'instruction des autorisations d'occupations du sol à l'aune des récentes évolutions techniques ou juridiques. La modernisation de l'application du droit des sols (ADS) repose en particulier sur le développement de la géomatique (annexe II) - qui permet la numérisation des documents géographiques support de l'instruction des dossiers - et sur la dématérialisation des documents d'urbanisme. Le contexte de l'action des services déconcentrés se trouve par ailleurs profondément modifié par l'augmentation du nombre de communes compétentes en urbanisme et la montée en puissance des intercommunalités, souligne la circulaire. "L'appui aux collectivités compétentes dans le cadre des conventions de mise à disposition des services de l'Etat doit ainsi être justement calibré, car toutes les collectivités n'ont pas les mêmes attentes ni les mêmes besoins", relève-t-elle. L'action des services déconcentrés doit ainsi être adaptée en fonction de la capacité de la collectivité à assumer directement la gestion de sa compétence et des enjeux notamment en termes de respect de la légalité (dont l'annexe I rappelle les priorités). Afin d'organiser leurs missions, les services déconcentrés disposent en effet d'un ensemble de critères locaux relatifs à la localisation du projet et à sa nature. Le croisement de ces différents critères conduit à traiter les dossiers de façon différenciée selon trois niveaux d'enjeux : forts (existence de risques, loi littoral, loi Montagne, Natura 2000, habitat social etc.), faibles, modérés.
Transition vers l'autonomie
L'autonomisation des collectivités compétentes doit également être recherchée, en incitant les collectivités à exercer leurs compétences en ADS, insiste la circulaire. A cet égard, sont rappelées les nouvelles possibilités de mutualisation de services offertes par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. A côté du transfert des compétences prévu par l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, le nouvel article L. 5211-4-2 permet en effet la création d'un service commun entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres regroupant les moyens humains et techniques affectés à une même mission. Par ailleurs, lorsque la commune comprend moins de 10.000 habitants ou lorsque l'EPCI compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20.000 habitants, le maire ou le président de l'EPCI compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés pour l'étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance de ces services. Les conventions de mise à disposition pourront ainsi prévoir d'exclure les actes présentant la plus faible technicité (par exemple les certificats d'urbanisme de simple information ou encore les déclarations préalables concernant les demandes récurrentes pour des ouvrages ou travaux de faible importance). Des conventions dites "de transition" préciseront en outre les conditions dans lesquelles les services de l'Etat assureront la formation des personnels communaux et leurs conditions d'intervention pour du conseil et de l'assistance. Certaines tâches devront par ailleurs être disjointes de l'étude technique pour être prises en charge par les collectivités concernées (consultation des gestionnaires de réseau, envoi des certificats de non-opposition, ou d'obtention d'un permis tacite, ou de non-contestation de la conformité, réalisation des récolements etc.). Les relations entre services instructeurs et collectivités seront également facilitées par l'engagement vers la dématérialisation et la présentation d'un bilan d'activité pour chaque collectivité, relève la circulaire. Qu'elles soient ou non compétentes en ADS, les communes, en tant que guichet unique pour le dépôt des demandes, ont enfin un rôle à jouer en matière de conseil aux demandeurs et de qualité des dossiers transmis aux services instructeurs.
Référence : Circulaire du 4 mai 2012 relative à l'organisation de l'application du droit des sols dans les services déconcentrés de l'Etat, BO du ministère de l'Ecologie n° 8 du 10 mai 2012.
