Environnement - Installations classées : un décret met en oeuvre le nouveau régime d'enregistrement
En application de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (art. 27), l'ordonnance du 11 juin 2009 a instauré un régime d'autorisation simplifiée, dénommé "enregistrement", intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration prévus par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette ordonnance est en attente de ratification par le Parlement.
Différents textes devaient en outre être pris pour mettre en œuvre cette réforme, dont le décret d'application de l'ordonnance qui vient d'être publié au Journal officiel du 14 avril 2010 (décret 2010-368 du 13 avril 2010). Ce dernier intègre certaines propositions de nature réglementaire émises par la table ronde qui s'est déroulée avant l'été 2009 sur les risques industriels. A ainsi été incluse dans le décret la proposition n°12 sur la modification des articles R.512-14 et R.512-20 du Code de l'environnement portant sur la liste des communes consultées dans le cadre de la procédure d'autorisation et sur la liste des communes dans lesquelles est affichée l'enquête publique. De même que la proposition n°13 précisant que le point de départ du rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique, ne soit plus déterminé du centre de l'installation mais de la périphérie des installations.
L'article R.512-15 a également été modifié, afin de mieux informer le public de la tenue des enquêtes par l'utilisation de moyens liés aux nouvelles technologies de communication (propositions 8 et 9). De la même façon, l'article R.512-17 prévoit la mise en ligne sur le site de la préfecture du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur (proposition n°11). L'article R.515-27 renforce quant à lui la durée de l'enquête publique (6 semaines) en cas de création ou de modification de servitudes d'utilité publique (proposition n° 14).
La procédure d'enregistrement
Le décret crée une section 2 intitulée "Installations soumises à enregistrement " (dans le chapitre II du titre Ier du livre V – art. R.512-46-1 à R.512-46-30). La demande d'enregistrement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée. Le texte précise la composition du dossier de demande (dénomination de la personne, éléments cartographiques, justification des demandes de permis de construire et d'autorisation de défrichement, justification des conditions de fonctionnement etc.). Il détaille par ailleurs l'étape de l'instruction de la demande. Le préfet doit adresser la demande de l'exploitant à l'inspection des installations classées. Le texte encadre les possibilités de basculement vers la procédure d'autorisation et précise le rayon d'affichage d'annonce de l'enquête publique lorsque l'instruction a lieu suivant la procédure d'autorisation.
Sont en outre développées les procédures d'information et de consultations. Le préfet transmet le dossier au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée, à celui des communes concernées par les risques et inconvénients et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'1 km autour du périmètre de l'installation concernée. Un avis au public est par ailleurs affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la préfecture et le dossier tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet. Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, l'inspection des installations classées établit un rapport qu'elle transmet au préfet, à qui il appartient de prendre la décision finale dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Le décret prévoit également les mesures de publicité afférentes à l'arrêté d'enregistrement ou à l'arrêté de refus.
Il indique en outre les dispositions applicables durant la vie de l'exploitation (possibilité de recourir à des arrêtés de prescriptions complémentaires, modifications apportées par l'exploitant à son installation). Enfin, le décret fixe un certain nombre de dispositions relatives aux installations relevant du ministère de la Défense.
Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature, les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant cette entrée en vigueur seront instruits selon les règles de la procédure d'autorisation.
Le décret dispose que l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives. Le texte prévoit également la procédure à suivre lors de la mise à l'arrêt définitif et pour la remise en état d'une installation classée soumise à autorisation (art. R.512-39-1 à R.512-39-6), à enregistrement (art. R.512-46-25 à R.512-46-29) ou à déclaration (R.512-66-1 à R.512-66-2).
Le décret procède par ailleurs à un toilettage de différentes dispositions du Code l'environnement afférentes au ICPE. De même l'introduction du régime d'enregistrement conduit à des modifications au sein de différents Codes : Code du commerce, Code rural, Code forestier, Code de la construction et de l'habitation et Code de l'urbanisme.
La modification de la nomenclature
Afin d'introduire l'enregistrement pour certaines rubriques, la modification de la nomenclature des installations classées doit suivre. D'ores et déjà un décret également en date du 13 avril 2010 (n° 2010-367) modifie cette nomenclature et ouvre certaines rubriques au régime de l'enregistrement. Sont concernés le stockage des matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans certains entrepôts couverts (rubrique 1510- seuil d'enregistrement de 50 000 m3), les entrepôts frigorifiques (nouvelle rubrique 1511 - seuil d'enregistrement de 50.000 m3), les papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues (nouvelle rubrique 1530 - seuil d'enregistrement de 20 000 m3), les stations services (nouvelle rubrique 1435 - seuil enregistrement de 3.500 m3). Le régime de l'enregistrement est également introduit pour les rubriques 2662 (polymères) et 2663 (pneumatiques) et les seuils revus de telle sorte à ce qu'entre 10 et 15% des installations de chaque rubrique restent soumises au régime d'autorisation.
Enfin, un dernier décret en date du 13 avril (n° 2010-369) modifie les rubriques de la colonne A de l'annexe à l'article R.511-9 du Code de l'environnement relative à la nomenclature du secteur des déchets, sans toutefois introduire dans les rubriques ainsi créées ou modifiées de régime d'enregistrement. Il s'agit dans ce dernier texte d'une première étape de transposition de la directive dite Seveso pour les activités du secteur des déchets, ainsi que de la directive sur la gestion des déchets de l'industrie extractive. La nouvelle nomenclature abandonne le classement établi en fonction de la provenance du déchet, pour retenir un classement déterminé en fonction du potentiel de dangerosité des déchets et des risques générés par les procédés de traitement mis en œuvre. A noter la rubrique 2719 a été modifiée afin d'étendre son champ à la prise en charge des déchets issus des catastrophes naturelles.
La mise en œuvre du régime d'enregistrement sera complète lors de la publication des différents arrêtés fixant les prescriptions générales pour chaque rubrique soumise à enregistrement. Selon le rapporteur du Conseil supérieur des installations classées (CSIC), Henri Kaltembacher, il apparaît "nécessaire de réserver le régime d'enregistrement aux installations standardisées, ne présentant pas de trop grands risques, accidentels ou chroniques, et qui ne font pas l'objet d'une opposition locale". L'objectif à court terme est de viser une vingtaine de rubriques, permettant de basculer environ 20 % des installations industrielles actuellement soumises à autorisation dans le nouveau régime, a-t-il ajouté.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
