Simplification du droit - Le Sénat entérine l'allègement des règles relatives aux installations classées
Le Sénat vient d'adopter en première lecture, le 25 mars 2009, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification et à la clarification du droit et à l'allègement des procédures. L'Assemblée nationale s'était prononcée sur ce texte le 14 octobre 2008. Les sénateurs ont notamment validé plusieurs mesures de simplification relatives aux installations classées régies par le Code de l'environnement (art. 51 de la proposition de loi).
L'un des principaux arguments mis en avant pour justifier ces allègements réside dans le manque d'inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le régime actuel aurait pour conséquence d'éloigner les inspecteurs du terrain en raison de la lourdeur de leurs tâches administratives et d'empêcher que les contrôles les plus stricts puissent être concentrés sur les installations les plus dangereuses. Le texte assouplit en particulier les conditions dans lesquelles les servitudes d'utilité publique sont instituées sur certains terrains pollués par l'exploitation d'une ICPE (art. L. 515-12 du Code de l'environnement). Il met en place, dans certains cas, une procédure allégée, en substitution de la procédure d'enquête publique, jugée lourde, longue et coûteuse pour les maîtres d'ouvrage.
Cette procédure simplifiée, qui repose sur la seule consultation des propriétaires concernés, s'adresse aux nombreuses cessations d'activité d'une ICPE pour laquelle la pollution résiduelle ne concerne qu'un périmètre restreint au droit et autour du site et ne fait intervenir qu'un nombre très limité de propriétaires. Le texte simplifie également les dispositions relatives à la cessation d'activité d'ICPE soumises à déclaration (art. L. 512-12-1 nouveau) en limitant les obligations de l'exploitant à la remise en état du site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés par le Code de l'environnement, sans passer par une procédure de concertation autour de l'usage futur du terrain.
Compte tenu des améliorations intervenues en la matière depuis la loi du 13 juillet 1992, le texte supprime la disposition (art. L. 541-13 III) imposant à chaque région de prévoir, dans le plan d'élimination des déchets industriels spéciaux qu'elle est tenue d'élaborer, la création d'un centre de stockage de ces déchets (il en existe 13 à ce jour). Les sénateurs ont en revanche refusé la correction sémantique relative à l'article L. 515-16 tendant à mettre en cohérence l'ensemble des textes relatifs aux plans de prévention des risques technologiques, en remplaçant le terme de "danger" par celui d'"aléa" employé par une circulaire du 7 octobre 2005.
Enfin, près d'une quarantaine d'ordonnances sont ratifiées, dont l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'ICPE et d'élimination des déchets.
A noter par ailleurs que l'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés prévoit la création, par voie d'ordonnance, d'un nouveau régime dit d'autorisation simplifiée, intermédiaire entre les deux régimes actuels de l'autorisation (50.000 ICPE) et de la déclaration (450.000 ICPE).
Le gouvernement dispose d'un délai de quatre mois pour prendre l'ordonnance qui créera effectivement ce troisième régime intermédiaire. France Nature Environnement s'est fermement opposée à cette réforme qu'elle considère d'autant plus inefficace et contestable qu'elle se fait au détriment de la participation et de l'information des tiers et des élus.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
