Indemnisation suite à une attaque d’ours : un décret assouplit les modalités pour les groupements pastoraux

Un décret, paru au Journal officiel ce 22 juin, prévoit une exception s'agissant du mécanisme de versement des indemnisations pour les éleveurs appartenant à des groupements pastoraux dans les départements soumis à la prédation de l’ours. Il modifie pour ce faire le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx. Pour rappel, le demandeur n'est indemnisé que pour les animaux dont il est le propriétaire ou le détenteur au moment de l’attaque. On entend par détenteur la personne qui a la garde des animaux pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire, et tel est le cas des groupements pastoraux notamment.

Pour une attaque subie par un troupeau détenu par un groupement pastoral, le gérant du groupement est en principe l'unique bénéficiaire de l’indemnisation. Il la répartit ensuite entre les différents propriétaires des animaux constituant le groupement. Toutefois, "à titre d’exception", le présent décret précise, pour les départements soumis à la prédation de l'ours, que à la demande du gérant du groupement pastoral et après accord du préfet du département concerné, l'indemnisation de la valeur des animaux dont l'attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie, et celle de certains frais vétérinaires, "peut être versée, pour une attaque subie par un troupeau détenu par un groupement pastoral, aux différents propriétaires des animaux constituant le groupement".

En 2022, la présence de l’ours brun sur le massif pyrénéen a concerné six départements (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Aude et Pyrénées-Orientales). Sur l’ensemble du versant français, le nombre de prédations "confirmées" (où la responsabilité de l’ours ne peut pas être écartée) est de 331 attaques pour 590 animaux tués ou blessés sur le cheptel domestique selon l'Office français pour la biodiversité (OFB), qui confirme dans ce dernier bilan, la légère baisse qui avait été amorcée entre 2020 et 2021. Une diminution toute relative, car 2022 "fait néanmoins partie des cinq années les plus élevées depuis les premiers renforcements de 1996-1997".

Le décret modificatif comporte également un autre ajout, s’agissant de préciser que l'obtention d'une décision attributive d'aide - dans le cadre du dispositif prévu par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours - "vaut respect de la condition de mise en place des mesures de protection, sauf si l'administration dispose d'informations mettant en évidence une carence importante dans leur mise en œuvre".

Le texte s'appliquera aux demandes d'indemnisation des dommages survenus postérieurement à sa publication.