Concessions - Incertitudes sur le projet de directive communautaire
La Commission européenne dévoilera à la fin du mois ou début décembre sa communication interprétative sur les partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI). Un représentant de la direction générale du Marché intérieur a annoncé ce calendrier lors de la 10e Conférence européenne des entreprises publiques locales qui s'est tenue le 8 novembre à Barcelone. L'objectif du texte est de clarifier le droit des entreprises de service public détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé. Il vise tout particulièrement les 4.000 sociétés à capitaux publics et privés que compte l'Europe, dont les 1.150 sociétés d'économie mixte (Sem) françaises. En l'état, le projet de communication ne déplaît pas à la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte. Souple selon elle, il n'accroît pas les obligations de mise en concurrence des Sem. En effet, les collectivités locales seraient libres de choisir les modalités et le moment de la procédure d'appel d'offres, soit lors de l'attribution d'un contrat - comme c'est le cas en France, soit au moment de la constitution ou de l'évolution du capital de l'entreprise publique, comme cela se pratique en Allemagne. Longtemps, la Fédération des Sem a craint que ses membres ne soient soumis un jour à une mise en concurrence lors des ces deux étapes. Aujourd'hui satisfaite de la position de Bruxelles, elle regrette néanmoins que la volonté de clarification manifestée par l'administration de l'Union européenne ne débouche pas sur une directive, par nature plus contraignante qu'une communication interprétative. Et donc de revendiquer que le projet de directive sur les concessions, également mis en chantier par la Commission européenne, soit l'occasion d'intégrer à la législation européenne la position de Bruxelles sur les PPPI. A ce jour, la Commission européenne ne semble plus certaine de vouloir une directive sur les concessions. Elle redoute que son projet ne soit assoupli par le Parlement européen et n'intègre finalement une législation sur le "in house", ce dont elle ne veut pas.
Favorable à une législation sur les concessions, le gouvernement français pourrait mettre à profit la présidence française de l'Union européenne, qui débutera en juillet 2008, pour faire avancer le projet. Mais les motivations françaises seront-elles à la hauteur des probables résistances que Bruxelles pourrait maintenant déployer ?
T.B. / Projets publics
