Commande publique - Les mesures de publicité et de mise en concurrence sont obligatoires pour les concessions de services...
La Cour de justice des communautés européennes vient de condamner l'Italie pour manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence lors d'un renouvellement de 329 concessions pour la gestion et la collecte de paris sur les courses hippiques.
En renouvelant ces concessions de services, sans procéder à une mise en concurrence, l'Italie n'a pas respecté les principes de non-discrimination et de transparence, pourtant posés par le Traité CE (art.43 et 49) et la jurisprudence communautaire (CJCE, 7 décembre 2000, aff. C-324/98, Telaustria).
A noter que, même si les concessions de services n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2004/18/CE, ex directive 92/50, il n'en demeure pas moins qu'elles sont soumises au respect des grands principes sus mentionnés.
Pas de raison impérieuse d'intérêt général
L'Italie soutenait que ce renouvellement de concessions, sans avoir procédé à des mesures de publicité, était justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que la prévention de la fraude. En effet, il déclarait que ce renouvellement sans appel d'offres s'expliquait par la nécessité de "décourager le développement d'activités clandestines de collecte et d'attribution des paris".
La CJCE estime, quant à elle, que le gouvernement n'a pas démontré en quoi l'absence de mise en concurrence permettait de prévenir de tels risques de fraude. Aussi, la Cour n'a relevé aucune raison impérieuse d'intérêt général permettant de déroger à l'obligation d'une mise en concurrence pour de tels contrats. La CJCE considère donc qu'en ayant procédé au renouvellement de 329 concessions pour la gestion des paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence, la République italienne a violé le principe général de transparence, ainsi que l'obligation de garantir un degré de publicité adéquat.
Après l'arrêt du 18 juillet dernier par lequel la CJCE avait condamné la République italienne pour manquement à ses obligations de publicité, dans le cadre d'un marché de services qui n'avait pas fait l'objet d'un avis de marché au JOUE, mais d'un simple avis de préinformation, l'Italie se trouve une nouvelle fois sanctionnée.
L'Apasp
Référence : CJCE, 13 septembre 2007, C-260/04, Commission contre République italienne
