Economie mixte - Bruxelles met la dernière main à sa communication interprétative sur les PPPI
La Commission européenne devrait publier en septembre ou en octobre prochains sa communication interprétative sur les partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) destinée à clarifier le droit des entreprises de service public détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé. La préparation de ce texte très attendu arrive dans sa dernière ligne droite puisque les Etats membres avaient jusqu'au 13 juillet pour adresser leurs remarques à la Commission européenne. La communication vise tout particulièrement les 4.000 sociétés à capitaux publics et privés que compte l'Europe, dont les 1.150 sociétés d'économie mixte (SEM) françaises.
Longtemps inquiète sur le dossier, la Fédération des sociétés d'économie mixte estime que le projet de communication a évolué plutôt favorablement au cours de ces derniers mois. Sur la forme, la fédération estime toujours qu'un projet de directive aurait permis d'apporter plus de sécurité juridique qu'une communication interprétative. "La directive sur les concessions qui devrait sortir à la fin de l'année ou début 2008, aurait pu être le réceptacle de certaines dispositions sur les PPPI", indique la fédération. Mais tous les espoirs ne sont pas perdus pour elle : "Les concessions et les PPPI font partie des sujets sur lesquels le gouvernement souhaite se mobiliser dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne qui débutera en juillet 2008." Sur le fond, la fédération constate des avancées. Pendant longtemps, la Commission européenne a eu, selon elle, une vision très restrictive des sociétés mixtes publiques privées s'appuyant quasi-exclusivement sur le cas de l'Allemagne. Dans ce pays, les collectivités territoriales délèguent la gestion d'un service public en ouvrant le capital des entreprises publiques à des opérateurs privés, mais sans organiser d'appel d'offres. Bruxelles souhaiterait mettre fin à ce genre de pratiques, qui du reste est assez rare en France. Ce scénario ne plaît pas du tout aux SEM françaises, qui craignent de se voir appliquer une "double peine" : en plus de la procédure d'appel d'offres organisée en amont de toute opération, elles pourraient être obligées d'organiser une procédure de mise en concurrence pour l'entrée de tout nouvel actionnaire à leur capital. Si demain ces nouvelles règles sont appliquées, "les actionnaires privés se détourneront de l'économie mixte", assure la Fédération des SEM. Mais la dernière version de la communication interprétative laisse à penser que Bruxelles pourrait assouplir sa position en prenant mieux en compte la diversité des PPPI en Europe.
T.B. / Projets publics
