Administration territoriale de l'Etat - Implantation des services publics : les préfets de département auront un "pouvoir d'alerte"
Les préfets de département ont eux aussi leur mot à dire dans la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat dans les territoires. C'est le sens de l'instruction adressée le 3 août dernier aux préfets de région, aux préfets de département, aux recteurs et aux secrétaires généraux des ministères, qui fait suite à deux précédentes circulaires. Dans le cadre de "l'adaptation de l'implantation des services de l'Etat" qu'impliquent la réforme territoriale, en particulier la révision de la carte des régions, et la réorganisation territoriale de l'Etat, les ministères ont en effet été chargés en novembre dernier par Manuel Valls d'élaborer des projets d'évolution des implantations territoriales de ces services pour anticiper les modifications, "notamment les éventuelles fermetures de sites".
"Faciliter l'adaptation des services de l'Etat dans les territoires"
Cette instruction fait suite à une circulaire du 18 juillet, émanant également du Premier ministre, qui demande aux préfets de région et de département de se mobiliser sur l'amélioration de l'accessibilité des services publics au travers du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) rendu obligatoire par la loi Notr (voir ci-contre notre article du 29 juillet). Lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai dernier, les préfets ont été invités à conclure ces schémas "dès la fin de l'année 2016" afin "de faciliter l'adaptation des services de l'Etat et de ses opérateurs dans les territoires" sachant que théoriquement, ces schémas ne doivent être adoptés qu'avant le 31 décembre 2017 (voir ci-contre notre article du 23 mai).
Il est également demandé aux secrétaires généraux de chaque ministère d'établir avant le 30 septembre prochain "un état des lieux prospectif à un an de l'évolution de ces services dans les territoires", état des lieux qui devra être transmis à chaque préfet de département concerné ainsi qu'au commissaire général à l'égalité des territoires. C'est sur la base de ces informations que les préfets de département disposeront d'un pouvoir d'alerte "afin d'obtenir un arbitrage interministériel s'ils estiment que les évolutions envisagées sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur l'accès au service public dans leur département, notamment au regard de leur aspect cumulatif, des difficultés économiques et sociales propres au territoire, ou de son caractère particulièrement enclavé". Une façon de confirmer le rôle de proximité de l'échelon départemental alors que la réforme territoriale accroît le poids des régions.
"Identifier les ajustements locaux envisageables"
L'instruction du Premier ministre rappelle également en annexe les responsabilités des secrétaires généraux des ministères et du CGET ainsi que des préfets de département. "Avant le 31 mars de chaque année, chaque secrétaire général de ministère adressera à chaque préfet de département les évolutions de ses services et de ceux des opérateurs sous sa tutelle, envisagées pour l'année suivante". Le CGET "recevra parallèlement ces données et les cartographiera par département afin d'aider le préfet à avoir une vision globale des évolutions proposées et des territoires particulièrement concernés par des risques de réduction ou de fermetures des services publics des différents ministères".
"Dès réception des informations des différents ministères", le préfet de département réunira les directeurs de services départementaux "afin de partager ses analyses […] et d'identifier les ajustements locaux envisageables, le cas échéant". Il devra aussi rechercher un compromis ou, en cas de désaccord, solliciter l'arbitrage du Premier ministre dans le cas de proposition de fermeture de site sur une même localité de la part d'un ministère "sans envisager de mutualisation de services ou d'alternatives adaptées".
