Fonction publique territoriale - Impact des réorganisations territoriales sur les agents : des mesures sont prévues
Le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'action publique pourrait imposer aux collectivités territoriales la réalisation d'une étude d'impact sur le devenir des agents territoriaux concernés par une réorganisation de leurs services.
Des mouvements de personnels sont en effet à attendre, dans les prochaines années, avec la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme territoriale et des projets de mutualisation entre collectivités, ainsi que la négociation à venir de pactes de gouvernance territoriale. Le 6 février, le directeur général des collectivités locales a donc jugé utile qu'une étude soit réalisée et soumise aux comités techniques paritaires (CTP) des collectivités concernées. Serge Morvan s'exprimait devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Le projet de loi de décentralisation pourrait également prévoir la création d'instances régionales du dialogue social, qui seraient consultées en particulier sur les conséquences de la mise en oeuvre des pactes de gouvernance territoriale. Il est en effet possible que le gouvernement donne une suite favorable à cette proposition exprimée par le groupe de travail du CSFPT consacré à la nouvelle étape de la décentralisation. Celui-ci réunit des représentants des organisations syndicales et des employeurs siégeant au conseil supérieur.
Des garanties étendues
Le 20 décembre, ce groupe de travail coordonné par Didier Pirot (Force ouvrière) a fait part de 11 propositions à la direction générale des collectivités locales (voir ci-contre notre article du 21 décembre). Celle-ci a étudié juridiquement et techniquement l'opportunité et la possibilité de leur mise en oeuvre. Au final, elle a émis un avis favorable "sur près de la moitié des propositions", se félicite-t-on au CSFPT, où l'on voit un encouragement à la poursuite des travaux engagés. Mais l'instance reste prudente : "Cela ne signifie pas que ces pistes seront forcément reprises", prévient-on.
La réponse du directeur général des collectivités locales est également favorable s'agissant de la demande de création d'une indemnité au bénéfice des agents dont la distance entre le domicile et le lieu d'activité sera accrue du fait d'une réorganisation. "Il y a des chances pour que l'indemnité soit calquée sur le dispositif existant dans la fonction publique d'Etat", fait remarquer Johan Laurency, chef de file de Force ouvrière au CSFPT.
Par ailleurs, la DGCL s'est dite prête à consulter les associations d'élus locaux sur la question de la conservation du régime indemnitaire par les agents visés par un transfert d'une collectivité à une autre, ou vers une intercommunalité. "La loi prévoit déjà le maintien du régime indemnitaire dans bien des cas, mais pas dans tous", explique Johan Laurency. La mise en place d'un régime indemnitaire minimum pour tous les agents territoriaux, idée émise par le groupe de travail et dont le coût financier pourrait être élevé, sera également soumise à l'avis des associations d'élus.
Le gouvernement s'est dit également ouvert à la faculté pour les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) de consulter les comités techniques paritaires (CTP).
Il appartiendra aux représentants du personnel et aux employeurs locaux de discuter ensemble, dans chaque territoire, de la possibilité pour les agents de conserver leurs conditions d'avancement de grade, a estimé la DGCL. Le groupe de travail avait souhaité un renforcement systématique des garanties en cette matière.
Libre administration des collectivités
En termes d'action sociale, les droits des agents ne peuvent être garantis par la loi, au risque de contrevenir au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution. Mais les collectivités pourraient être incitées à ouvrir des négociations sur le sujet "dans les trois mois suivant le transfert des agents". Le directeur général des collectivités locales est resté plus vague sur la protection sociale complémentaire, indiquant seulement que la question serait étudiée dans le cadre de l'"agenda social" ouvert par la ministre de la Fonction publique. Le risque est qu'un agent transféré dans une nouvelle collectivité perde la couverture sociale dont il bénéficiait (par exemple, pour le maintien de son salaire en cas de longue maladie ou d'inaptitude).
Le DGCL a indiqué que ses services étudieront les moyens d'"améliorer" les modalités de la suppression des emplois et du reclassement dans la territoriale définies à l'article 97 de la loi Le Pors du 26 janvier 1984.
En revanche, il n'a pas retenu la proposition faite par les syndicats consistant à créer un "congé de réaffectation d'une durée indéterminée", pendant lequel l'agent conserverait sa rémunération. L'"indemnité de repositionnement hiérarchique", qui aurait compensé le recul d'un agent dans la hiérarchie et, donc la perte de certains avantages, ne verra pas non plus le jour.
Les propositions de nature statutaire ayant trouvé grâce aux yeux du gouvernement pourraient être mises en oeuvre par voie de décret, ou trouveraient une traduction dans le projet de loi sur la fonction publique que le gouvernement présentera en Conseil des ministres durant l'été.
Le groupe de travail va poursuivre ses réflexions et émettre probablement de nouvelles propositions dans les semaines à venir. Il devra notamment se pencher sur les conséquences de la nouvelle étape de la décentralisation sur les centres de gestion de la fonction publique territoriale, l'un des acteurs majeurs des ressources humaines du secteur public local.
