Urbanisme - Ile-de-France : l'ORF publie vingt propositions pour accélérer la mobilisation du foncier
En plein débat parlementaire sur le projet de loi "relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social", l'Observatoire régional du foncier en Ile-de-France (ORF) vient de publier vingt propositions concrètes "en faveur d'une politique foncière en Ile-de-France". L'ORF, qui inscrit ses travaux dans le cadre de la révision du schéma directeur d'Ile-de-France (Sdrif), se prononce pour une "action foncière volontariste" autour de trois grands objectifs : "accélérer la mobilisation du foncier pour accroître la production de logements et limiter la consommation d'espaces", "maîtriser et capter la rente foncière" et "réorganiser la gouvernance". "Loin d'être des vœux pieux", ces propositions "relèvent de différents niveaux d'intervention : aussi bien à l'échelle locale que régionale, sur le plan réglementaire autant que législatif", précise l'Observatoire.
Pour accroître la production de logements et limiter la consommation d'espace, il propose d'autoriser les communes à doubler la densité dans des périmètres d'aménagement de 500 mètres autour des gares. Il suggère aussi d'"établir une disposition législative" prévoyant que, dans les zones agglomérées, les documents d'urbanisme locaux ne puissent "limiter la constructibilité en-deçà de ce que permet le règlement national d'urbanisme". Afin de "compenser la perte de surfaces indisponibles pour causes de servitudes", il propose encore de "créer un dispositif imposant la solidarité entre collectivités d'une même intercommunalité pour favoriser le développement dans le périmètre intercommunal d'une offre foncière". Autre proposition à relever : moduler la réglementation des zones inondables, pour permettre des constructions tenant compte de l'échelle de risque. Pour faciliter la maîtrise du foncier en copropriétés notamment, il juge aussi qu'il faudrait "renforcer les moyens accordés aux chambres de l'expropriation" afin de réduire les délais d'obtention d'une ordonnance d'expropriation. Il estime également nécessaire de "résoudre par voie législative, le problème de la prise de possession de bien exproprié soulevé par la décision n° 2012-226 du Conseil constitutionnel applicable au 1er juillet 2013, sans imposer de délais supplémentaires aux opérateurs expropriants". Et pour "lutter contre les recours", il faudrait donner "à l'institution judiciaire ou administrative les moyens humains et financiers nécessaires permettant d'accélérer le traitement des dossiers contentieux". Autre nécessité, selon l'Observatoire : aider les "maires bâtisseurs" par une refonte des mécanismes de péréquation financière entre collectivités. Il suggère pour cela une "refonte" de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation globale d'équipement (DGE).
Plaidoyer pour les ZAD
Pour maîtriser les prix "hors zone dense", il estime que l'outil des zones d'aménagement différé (ZAD) devrait être relancé par les collectivités locales en s'appuyant sur les établissements publics fonciers (EPF). "Les ZAD, en réservant des centaines d'hectares pour l'aménagement régional, ont permis à partir des années 60 de développer des projets sans la pression de la spéculation foncière, souligne-t-il. Elles fournissent encore aujourd'hui les terrains du développement, à Roissy, à Cergy, à Marne-la-Vallée..." Récemment, le Conseil national des villes (CNV) s'est lui aussi prononcé en faveur de la relance des ZAD (voir ci-contre notre article du 20 septembre 2012). Dans le cadre de l'urbanisme opérationnel, pour les opérations de grande taille (plus de 100 logements) "qui valorisent la rente foncière sans mutualiser les équipements", l'ORF est favorable à une généralisation des "dispositifs partenariaux tels que le PUP" (projet urbain partenarial, NDLR). Pour une plus grande "transparence des marchés", il appelle aussi à renforcer les moyens accordés à l'observation foncière et à exploiter les données disponibles mises à disposition par la direction générale des finances publiques.
Privilégier le niveau intercommunal
Il faudrait aussi selon l'ORF "instituer les intercommunalités compétentes pour l'habitat et l'urbanisme". "L'objectif est d'achever dans les cinq ans l'organisation des communes dans la région, pour privilégier le niveau intercommunal en matière d'urbanisme et de logement, et le transfert à ce niveau des compétences en matière de droit des sols, souligne-t-il. L'Etat et le conseil régional devraient donc dès maintenant favoriser systématiquement les intercommunalités dotées de la compétence du programme local de l'habitat (PLH), et d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) – principe reconnu et encouragé par la loi Grenelle 2." "Dans un délai de 10 ans", il estime que "toutes les communes devront être couvertes par une intercommunalité dotée de compétences en matière d'élaboration de PLH et de PLU." L'annulation partielle des PLU intercommunaux ne serait permise que "sur la seule commune où un manquement est jugé en contentieux". Il faudrait aussi "réorganiser les liens de compatibilité entre documents de planification (Sdrif/Scot/PLU) et documents de programmation (PLH, PDUIF, PLD) et inverser la hiérarchie des normes pour que notamment les chartes de PNR ne s'imposent plus au Sdrif". Enfin, l'ORF appelle à "renforcer le rôle du comité régional de l'habitat dans l'approbation des PLH".
