Hausse du plafond de l'éco-PTZ "performance énergétique globale" et mise en place du prêt Avance mutation

Un décret du 5 février 2022 entérine le relèvement du plafond de l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro ou avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique). Il s'agit d'une mesure introduite par un amendement du groupe LREM et prévue à l'article 86 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (voir notre article du 15 novembre 2021). En pratique, le décret organise le relèvement du montant maximal de l'éco-PTZ de 30.000 à 50.000 euros. Ce relèvement s'applique, de façon rétroactive, à compter du 1er janvier 2022. Cette hausse du plafond concerne uniquement le financement des travaux permettant d'atteindre une "performance énergétique globale minimale des logements anciens". Pour les autres travaux susceptibles d'être financés par l'éco-PTZ, le plafond du prêt reste fixé à 30.000 euros. Ce relèvement à 50.000 euros s'inscrit très clairement dans la volonté de remédier à un point faible de la rénovation énergétique des logements, encore pointé récemment par le rapport de la fondation Abbé-Pierre (voir notre article du 2 février 2022) : la très faible part des projets de rénovation énergétique globale dans les différents dispositifs (éco-PTZ, MaPrimeRénov'...). À noter : l'article 86 de la loi de finances pour 2022 comporte également d'autres mesures en faveur de l'éco-PTZ (non concernées par le décret du 5 février), comme l'allongement de la durée de remboursement de 15 à 20 ans ou encore la simplification de la constitution des dossiers d'éco-PTZ (pour les bénéficiaires) et leur instruction (pour les établissements de crédits), dans le cas d'un cumul de l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' afin de faciliter la mobilisation combinée des deux dispositifs. Cette dernière mesure prendra effet à partir de juillet 2022.

Du côté de MaPrimeRénov', la Banque postale annonce la mise en place, à compter du 2 février, du prêt Avance mutation "pour permettre aux ménages modestes et aux seniors, propriétaires de leur résidence principale, d'engager des travaux de rénovation énergétique" (voir notre article du 2 septembre 2021). Le Crédit mutuel devrait suivre très prochainement et d'autres établissements bancaires sont attendus. Il s'agit d'une mesure issue du rapport d'Olivier Sichel, le directeur général délégué de la Caisse des Dépôts et directeur de la Banque des Territoires, sur la réhabilitation énergétique des logements (voir notre article du 17 mars 2021), mise en œuvre par l'article 169 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (voir notre article du 4 janvier 2022) . Le prêt Avance mutation – que la Banque postale continue d'appeler Avance rénovation alors que la loi du 22 août a finalement abandonné cette dénomination – est un prêt hypothécaire à taux fixe (2%), garanti par l'État à hauteur de 75% du risque. Il finance le reste à charge des travaux de rénovation pour des ménages modestes qui auraient des difficultés à accéder à un prêt classique. Il prévoit un remboursement du capital in fine, lors de la vente du logement ou de la succession. Pour leur part, les intérêts peuvent être remboursés au fil de l'eau ou in fine. Pour les plus de 60 ans, le différé d'amortissement (remboursement in fine du capital et des intérêts) est total, alors qu'il est partiel pour les moins de 60 ans (remboursement in fine seulement pour le capital). La Banque postale indique aussi que, pour faciliter l'accès à ce prêt, "la souscription d'une assurance emprunteur n'est pas exigée" et qu'elle "n'applique aucun frais de dossier et d'assurance ni d'indemnités de remboursement anticipé. Seuls les frais d'hypothèque sont à la charge du client".