Handicap : 20 ans après la loi, des bilans et un appel à la mobilisation
La grande loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a 20 ans. L’heure du bilan pour les personnes concernées, les associations et les parlementaires. Si une part de ces évaluations sont encore en cours, certains constats ne font pas débat : des retards de moins en moins tolérés en matière d’accessibilité, des avancées dans tous les domaines mais encore "beaucoup à faire" pour réaliser pleinement l’ambition de la loi.
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"20 ans après la loi du 11 février 2005, les droits des personnes handicapées restent trop souvent bafoués. Il est temps de changer de cap." À l’appel du Collectif Handicaps regroupant 54 associations nationales, une mobilisation s’est tenue ce 10 février 2025 dans toute la France pour "faire bouger la République", à la veille du vingtième anniversaire de la loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
Accessibilité et compensation : pour les associations, on n’y est pas
"Si la situation s’est certainement améliorée depuis 2005, et davantage encore depuis 1975, beaucoup reste à faire", affirme ce collectif dans un "bilan de l’application de cette grande loi". "Fondamentaux de la loi de 2005", l’accessibilité et la compensation "sont les deux faces d’une même pièce, la garantie d’une société juste, inclusive et équitable", mettent en avant les associations. Et, sur ces deux aspects, le compte n’y est pas, juge le Collectif Handicaps qui formule 200 propositions dont 20 priorités parmi lesquelles le renforcement des sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité.
Les associations rappellent aussi les "deux évolutions majeures" qui ont eu lieu depuis l’adoption de la loi de 2005 : la ratification par la France en 2010 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (voir notre article) et la naissance en 2022 de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie (voir notre article).
Accès au droit et accompagnement : le Sénat appelle à simplifier encore
"Le défi principal pour moi aujourd’hui c’est celui de l’accessibilité", a estimé Philippe Mouiller, sénateur LR des Deux-Sèvres, dans une interview récemment accordée à la radio Vivre FM.
La commission des affaires sociales du Sénat présidée par Philippe Mouiller vient de dévoiler les grandes lignes de son propre bilan de la loi de 2005. Ce dernier porte sur les enjeux sociaux et médicosociaux et insiste surtout sur la nécessité d’une simplification du parcours des personnes en situation de handicap. Les sénateurs appellent notamment à "généraliser la démarche de territorialisation de l’accueil de premier niveau des MDPH" (maisons départementales des personnes handicapées), dans le cadre du service public départemental de l’autonomie (SPDA).
Sur le volet compensation, la commission salue "des réformes de la PCH [prestation de compensation du handicap] qui ont permis d’améliorer la couverture des besoins", tout en soulignant que "la limite fixée à 60 ans n’a jamais été levée" alors que la loi de 2005 prévoyait de mettre fin à cette barrière de l’âge. Les sénateurs demandent a minima d’"ouvrir la PCH 'aide humaine' aux activités ménagères".
Pas une nouvelle "grande loi" mais plusieurs lois pour avancer dans différents domaines
Parallèlement, d’autres commissions du Sénat concourent actuellement à l’évaluation de la loi de 2005 dans les domaines qui les concernent, dont la commission de l’éducation sur l’école inclusive et la délégation aux collectivités territoriales (voir notre article). Lors d’un colloque organisé ce 11 février 2025 au Sénat, ce bilan dans tous les domaines sera présenté de manière approfondie. À la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, une mission d’évaluation de la loi de 2005 est également en cours. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) présentera prochainement son bilan. Et le gouvernement tiendra son propre colloque anniversaire ce 11 février.
Sur la base de ces éléments, élus, associations et personnes en situation de handicap se poseront la même question : comment aller plus loin ? comment accélérer et concrétiser enfin pleinement les droits énoncés dans la loi de 2005 ? Pour Philippe Mouiller, il ne faut pas forcément une nouvelle "grande loi", mais bien "plusieurs lois, dans des secteurs dans lesquels nous devons apporter de la simplification, de la souplesse et des moyens financiers". Et, au-delà, "une forme de mobilisation de la société".
