Fonction publique territoriale - Gouvernance des centres de gestion : les collectivités affiliées ne seront plus seules aux manettes
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné, lors de sa séance du 13 novembre, un avis favorable sur un projet de décret élargissant la composition des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Le projet de texte vient préciser la loi "Sauvadet" du 12 mars 2012, qui a étoffé les compétences obligatoires exercées par les centres de gestion en leur attribuant six nouvelles compétences, en particulier le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. La loi précisait que les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion peuvent demander à bénéficier de l'ensemble de ces nouvelles compétences, "sans pouvoir choisir entre elles". Dans ce cas, il est prévu que les collectivités disposent au sein du conseil d'administration, de représentants désignés par elles-mêmes, dans la limite de trois représentants par niveau de collectivité.
Jusque-là tenus en main par les élus des collectivités affiliées, c'est-à-dire celles de moins de 350 agents, les conseils d'administration des centres vont ainsi s'ouvrir aux élus des grandes collectivités ou établissements publics. Et la porte ne sera pas qu'entrebâillée. Aujourd'hui, les conseils d'administration de ces établissements publics chargés de missions dans le domaine des ressources humaines comportent, en général, de 17 à 24 sièges, qui sont réservés aux collectivités affiliées. Dans le cas où des communes et des communautés de plus de 350 agents demandent leur adhésion, de même que le département, six membres supplémentaires au minimum pourraient intégrer le conseil d'administration du centre, à partir de la fin du printemps ou au tout début de l'été 2014 – c'est-à-dire juste après le renouvellement de celui-ci. Ce chiffre pourra grimper à douze pour les centres de gestion compétents dans le ressort des départements chefs-lieux de région – dans l'hypothèse où la région frapperait à la porte.
Pour la FNCDG, une évolution globalement positive
"Dans des cas très fréquents, le nombre des représentants des collectivités non affiliées sera de neuf", calcule Olivier Aymard, directeur de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Ces nouveaux élus disposeront donc du quart, voire du tiers des voix au sein du conseil d'administration. En sachant qu'ils auront voix délibérative, précise-t-il. Or, la cotisation versée par les collectivités non affiliées est au maximum de 0,2% - en pratique, elle est souvent de 0,1% -, tandis que celle que versent les collectivités affiliées est fréquemment proche ou égale à 0,8%, constate-t-il. La loi et le projet de décret n'accordent-ils pas de fait une place disproportionnée aux grandes collectivités ? La FNCDG s'est posée la question.
Mais elle veut dédramatiser le sujet. C'est à l'unanimité que son conseil d'administration s'est déterminé favorablement, le 25 septembre dernier, sur le projet de décret. "Il est important que les conseils d'administration des centres de gestion puissent intégrer ces nouveaux partenaires qui font le choix de mutualiser au niveau du centre de gestion certaines missions. Les associer à la gouvernance des centres de gestion constitue un progrès", commente Olivier Aymard.
Reste que la position de la Fédération et celle du gouvernement divergent quelque peu. L'association fédératrice des centres de gestion souhaite que trois représentants soient accordés à une catégorie de collectivité dès lors que la somme des agents des collectivités concernées est supérieure à 5.000 agents. En deçà, elles en auraient deux. Les représentants des employeurs siégeant au CSFPT qui sont proches de la FNCDG ont donc défendu, dans le cadre des discussions sur le projet de décret, un amendement devant traduire cette position. Or, malgré des signaux positifs envoyés jusqu'alors, le gouvernement a exprimé une fin de non-recevoir lors de la séance plénière de ce 13 novembre. Le directeur général des collectivités locales "s’est toutefois engagé à revoir cette question avec la ministre", précise le CSFPT dans un communiqué de presse.
Globalement, le projet de décret a recueilli un avis favorable grâce à l'abstention de 13 représentants syndicaux.
Selon la FNCDG, plus de la moitié des centres de gestion ont enregistré à ce jour au moins une adhésion d'une collectivité non affiliée au titre des six compétences insécables de la loi du 12 mars 2012.
Références : loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; projet de décret modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
