Finances publiques - Gestion par l'Etat de ses concours financiers aux collectivités : des règles complexes à revoir
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités, qui se sont élevés à 54,4 milliards d'euros en 2014, sont calculés, notifiés et versés aux collectivités territoriales selon des règles largement perfectibles, estime la Cour des comptes dans un référé qu'elle a rendu public ce 1er septembre.
Les collectivités disposent trop tardivement, parfois quelques jours seulement avant la date limite de vote de leur budget, du montant de leurs dotations pour l'année, observent les magistrats. De plus, elles n'ont pas les moyens de refaire les calculs qui ont permis de déterminer les sommes qui leur sont versées.
Dans la chaîne de détermination et de notification des montants des dotations concernant chacune des collectivités, le maillon des préfectures montrerait de sérieuses faiblesses. Leur rôle consiste à ordonnancer et notifier les montants de dotations aux collectivités. Pas moins de 500 emplois équivalents temps plein sont affectés à cette mission dans les préfectures, indique la Cour, qui s'appuie sur un questionnaire auprès de 23 préfectures et des visites dans trois d'entre elles. Parfois, les agents concernés sont obligés de ressaisir sous traitement de texte les données qu'ils reçoivent de l'administration centrale. Il serait plus utile qu'ils vérifient les calculs. Mais ils ne le peuvent pas. La conclusion de la Cour des comptes est donc sans appel : "Les travaux des préfectures sont dépourvus de valeur ajoutée."
FCTVA : les collectivités dans des situations très inégales
Pour l'institution de la rue Cambon, le directeur général des collectivités locales devrait ordonnancer et notifier les montants des dotations aux collectivités locales, en lieu et place des préfectures. Elle considère aussi que le recours à la dématérialisation devrait être accru. Une telle organisation permettrait "des économies de moyens significatives dans les préfectures", "une réduction des délais de notification aux collectivités" et "une meilleure sécurité des opérations".
Parmi l'ensemble des dépenses du budget de l'Etat en direction des collectivités, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui a représenté 5,9 milliards d'euros en 2014, obtient un carton rouge pour sa gestion. Le traitement par les préfectures et sous-préfectures des demandes d'attribution déposées par les collectivités est très inégal (avec des taux de rejet qui varient entre 0,2% et 14%) et sa durée (trois mois) est "excessive". Autre problème : pour certains investissements et dans certaines situations, les collectivités ne doivent pas percevoir le FCTVA. Or, pour vérifier le respect des règles, les contrôles de l'Etat sont insuffisants. Aussi existe-t-il un risque financier pour le budget de l'Etat.
La création de pôles spécialisés en charge des dossiers les plus complexes concernant le FCTVA permettrait de raccourcir les délais d'instruction tout en harmonisant les réponses, estime la Cour. Laquelle préconise aussi d'étudier, pour des raisons d'efficacité, un transfert de l'instruction des demandes des services préfectoraux vers les comptables publics des collectivités.
Dans une réponse au premier président de la Cour des comptes, le Premier ministre dit partager "plusieurs constats (…) concernant la complexité actuelle des processus de gestion de certains prélèvements sur recettes". Manuel Valls en profite pour détailler les mesures de simplification qu'il envisage. L'une d'elles prévoit que, pour plus de transparence, les données communicables utilisées pour le calcul des attributions individuelles versées aux collectivités territoriales au titre de la dotation globale de fonctionnement seront mises en ligne avant la fin de cette année.
Alléger le travail des préfectures
Par ailleurs, la levée du secret professionnel sur la situation fiscale des activités des collectivités territoriales a été mise à l'étude. Des mesures allant dans ce sens seront introduites dans le projet de loi de finances pour 2016. La Cour des comptes préconise une telle évolution.
Autre mesure annoncée par le Premier ministre : des groupes de travail réfléchiront à la réduction du nombre des documents de notification des concours financiers, à la dématérialisation complète des pièces justificatives et à la connexion du FCTVA avec une application informatique. Le travail des préfectures pourrait s'en trouver simplifié.
La piste de la centralisation de l'ordonnancement et de la notification des attributions de DGF n'est en revanche pas du goût du chef du gouvernement. Manuel Valls ne souhaite pas voir se réduire le rôle des préfets en tant qu'interlocuteur de référence des collectivités locales. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration proposera des simplifications dans le respect de ce cadre.
La réforme de la DGF des communes et de leurs groupements, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2016, permettra aussi de simplifier les procédures de gestion, ajoute le Premier ministre.
