Gestion de l'eau en Guadeloupe : adoption définitive de la proposition de loi au Parlement
Après le Sénat le 8 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté ce 15 avril la proposition de loi validant la création d'un syndicat mixte unique de gestion de l'eau en Guadeloupe, qui avait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 23 mars dernier. Le gouvernement a encouragé cette nouvelle organisation pour permettre aux usagers guadeloupéens de retrouver un accès régulier à l'eau potable après des décennies de coupures. Les tentatives de régler localement le problème avaient jusqu'ici échoué, pour des raisons tant politiques que financières.
Lors de l'étape finale de l'adoption de ce texte présenté par Justine Benin (Guadeloupe), la députée apparentée MoDem a salué ses collègues parlementaires qui ont permis en votant cette loi de relever le "défi de l'eau en qualité, en quantité, et en continuité". Elle a également remercié les élus locaux qui ont su comprendre que cette loi "n'est pas une loi de dépossession, mais une loi de justice et d'efficacité".
Les députés comme les sénateurs s'étaient en effet émus, lors des débats, de cette intervention de l'État dans la gestion d'une ressource qui est partout ailleurs entièrement locale. "Est-ce que cette problématique territoriale aurait vraiment dû se régler ici à Paris ? Les Guadeloupéens doivent demeurer pleinement souverains quant à leur organisation politique interne", a ainsi déclaré le député corse Michel Castellani.
"Avec ce texte, le Parlement a fait un premier pas important et nécessaire pour atteindre l'objectif qui nous anime tous : assurer le retour de l'eau au robinet de toutes les Guadeloupéennes et de tous les Guadeloupéens", a affirmé le ministre des Outre-Mer Sébastien Lecornu, dans un discours lu jeudi dans l'hémicycle par Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur. "65% de l'eau qui entre dans les réseaux est perdue à cause de la vétusté des installations. Cela n'est pas acceptable en France et résume le bien-fondé de ce texte, qui n'est plus à démontrer", a-t-il rappelé.
Le syndicat mixte unique créé par cette loi réunira les cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existants ainsi que la région et le département dans le but de mutualiser la ressource en eau et la capacité d'investissement. Pour mettre fin aux dysfonctionnements, ce nouvel organisme aura une "gouvernance équitable qui associe chaque collectivité et EPCI de façon paritaire : quatre sièges pour chacune", selon le ministre, et associera également la société civile et les usagers à sa gestion.
Cependant, des interrogations demeurent sur l'importante dette fournisseurs qui va rester sur les bras des EPCI qui géraient auparavant le réseau, ainsi qu'un certain nombre de salariés qui ne seront pas repris par le nouveau syndicat. "Ces charges ne sauraient revenir aux seuls Guadeloupéens, (...) cela nous paraît très injuste. L'État doit être prêt à assumer sa part de responsabilité et être à la hauteur. Vous ne pouvez pas d'un côté vous immiscer dans une affaire locale et de l'autre vous défausser complétement lorsqu'il s'agit d'assumer financièrement la déroute", a ainsi déclaré le député PCF Alain Bruneel.
Pour le sénateur socialiste de Guadeloupe Victorin Lurel "cette loi était nécessaire mais elle est tardive, incomplète et très largement insuffisante". L'État "aurait déjà dû se substituer depuis très longtemps face à la carence", et "elle ne traite qu'une partie du problème, celle de la gouvernance, sans se préoccuper des aspects économiques et sociaux", a-t-il estimé.
