Distribution d'eau en Guadeloupe : les députés donnent leur feu vert à une nouvelle gouvernance
L'Assemblée nationale a adopté ce 28 janvier une proposition de loi de la députée Modem Justine Benin qui vise à répondre aux fréquentes coupures d'eau en Guadeloupe, dues à la vétusté du réseau. Pour tenter de mettre un terme à des années de mauvaise gestion, le texte instaure une gouvernance unifiée via un syndicat mixte regroupant les EPCI de Guadeloupe "continentale", ainsi que la région et le département. Compétente pour les missions relevant du service de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées, cette nouvelle structure sera administrée par un comité syndical dans lequel les collectivités et EPCI seront représentés à égalité par quatre sièges chacun.
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Par 83 voix pour et 6 abstentions, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture ce 28 janvier une proposition de loi de la députée Modem Justine Benin rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Surnommée l'Île aux Belles Eaux, la Guadeloupe souffre pourtant depuis une quarantaine d'années, sur de larges secteurs de son territoire, de coupures d'eau qui peuvent parfois durer plusieurs jours et affecter le quotidien de 100.000 personnes.
"Cercle vicieux"
Le réseau, particulièrement vétuste, laisse s'échapper jusqu'à 60% des volumes transportés, résultat d'années de mauvaise gestion des équipes politiques en présence, des opérateurs et des délégataires de service public. "Cette situation alimente un cercle vicieux : les carences du service suscitent l’exaspération des populations et encouragent ainsi les impayés, qui aggravent les difficultés financières des gestionnaires et les rendent incapables d’effectuer les investissements indispensables à l’entretien, au renouvellement et aux différents travaux, a expliqué Justine Benin. D’autres éléments, comme la défaillance de compteurs ou des erreurs de facturation, contribuent à la pénurie que subissent les usagers et à l’impasse financière dans laquelle se trouvent certaines autorités gestionnaires. Les besoins en financements pour réparer et moderniser la totalité des réseaux d’eau potable et d’assainissement dépassent de très loin leurs moyens, s’élevant à plus de 900 millions d’euros sur dix, voire quinze ans."
Gestion éclatée
"Un autre problème réside dans le caractère éclaté de la gestion des services d’eau et d’assainissement, qui fait obstacle à la gouvernance d’ensemble, a poursuivi la députée de Guadeloupe. Depuis 2016, cinq structures intercommunales exercent les compétences en eau et en assainissement soit en régie, soit par délégation à un prestataire privé. Par ailleurs, les difficultés sont accrues par le fait que le périmètre administratif de ces structures ne coïncide pas avec le périmètre technique des infrastructures."
Maintes fois repoussée depuis 2018, pour des raisons tant politiques que financières, la création d'un syndicat mixte unique de gestion de l'eau en Guadeloupe pour sortir l'île du statu quo est la solution défendue par la proposition de loi adoptée ce 28 janvier, dans le cadre d'une "niche" réservée au groupe Modem.
"Réalité locale"
"Le statu quo sur le service public de l'eau potable en Guadeloupe n'était plus possible, donc les grands débats théoriques sur la décentralisation, sur la liberté locale (...) se heurtent à une réalité locale. Qu'est-ce que l'on dit à nos concitoyens lorsqu'ils ont payé leur facture d'eau depuis des années (...) et que ce service public est défaillant ?", a rétorqué en séance le ministre des Outre-Mer, Sébastien Lecornu, à certains députés critiquant le fait qu'on légifère au niveau national sur une question de gestion locale.
Car, si ce sont les communautés d'agglomérations qui sont compétentes en matière d'eau, celles de Guadeloupe n'ont pas les moyens de subvenir au financement de tous les travaux, tout comme la régie principale, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (Siaeag).
Un nouveau syndicat mixte unique
Le syndicat mixte unique créé par la proposition de loi réunira les cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Guadeloupe "continentale" - la communauté de communes de Marie-Galante qui dispose d’un service public d’eau autonome ne connaissant pas de difficulté majeure n'en fera pas partie -, ainsi que la région et le département. Objectif : mutualiser la ressource en eau et la capacité d'investissement, pour "améliorer la qualité de service rendu aux usagers", a indiqué le ministre.
Mais pour mettre fin aux dysfonctionnements qui ont amené la crise à s'installer, ce nouvel organisme sera "administré par un comité syndical dans lequel les collectivités et les EPCI seront représentés à égalité par quatre sièges chacun", a indiqué Justine Benin en introduction. "Le principe de 'l'eau paye l'eau' reste le fondement de son financement (...) mais les dépenses supplémentaires seront financées à 50% par la région et le département, et 50% par les autres membres", a-t-elle ajouté.
La dette bancaire de la précédente structure de gestion de l'eau, le Siaeag, qui sera dissoute, sera transmise à la nouvelle entité, mais les dettes fournisseurs seront reprises par les EPCI, pour que "le nouveau syndicat unique reparte sur des bases saines", a souligné Sébastien Lecornu. Pour la même raison, le ministre des Outre-Mer s'est engagé à trouver une solution pour chaque personne qui travaillait au Siaeag.
Enfin, une commission de surveillance composée des associations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement, et des chambres consulaires, pourra "formuler des avis" sur le fonctionnement du conseil syndical, a expliqué Justine Benin.
Le texte doit maintenant être examiné au Sénat.
