Future loi Pacte : Bruno Le Maire lance une consultation sur les 31 propositions sur la table
Une consultation publique en ligne permet à chaque citoyen de voter jusqu'au 5 février 2018 pour les 31 propositions retenues dans le cadre de la concertation sur le plan d'action sur la croissance et la transformation des entreprises. La future loi Pacte sera présentée au cours du printemps 2018. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, en a détaillé ses objectifs lors de ses vœux aux acteurs économiques le 15 janvier 2018.
"Grandir, partager, innover." En trois mots, lors de ses vœux aux acteurs économiques organisés le 15 janvier 2018 à Bercy, Bruno Le Maire a résumé les objectifs de sa future loi Pacte, pour "plan d'action sur la croissance et la transformation des entreprises". Cette loi sera présentée au cours du printemps 2018. Elle doit en effet permettre d'assurer un meilleur développement des PME pour leur permettre d'accéder au rang envié d'ETI (entreprises de taille intermédiaire). "4.500 ETI en France, 12.000 en Allemagne ; ces chiffres, tout le monde les connaît, il est temps de prendre le problème à bras le corps et de le régler", a insisté le ministre de l'Economie durant son allocution. Parmi les idées sur la table : les seuils sociaux et fiscaux, la simplification des règles, les nouvelles modalités de financement, les règles de la transmission.
Autre objectif : la participation plus importante des salariés à la vie et aux résultats des entreprises, à travers l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié. "Nous voulons que 100% des salariés soient couverts par l'actionnariat, l'intéressement ou la participation", a précisé Bruno Le Maire. La parité femmes-hommes fait aussi partie des préoccupations.
L'innovation correspond au troisième objectif du plan. C'est "la clé de la nouvelle industrie française que symbolise la FrenchFab, l'innovation est la clé de notre compétitivité et de notre avenir, a martelé le ministre, nous avons sanctuarisé le crédit impôt recherche. Nous étudions le coût et les avantages de son éventuel déplafonnement". Par ailleurs, le ministre a signalé que les textes permettant la mise en place du nouveau fonds pour l'innovation ont été signés le 15 janvier (voir ci-dessous notre article du 15 janvier 2018).
Une consultation publique en ligne jusqu'au 5 février 2018
Pour rédiger la loi, la méthode "originale" choisie par le gouvernement : "consulter avant de décider". Depuis l'automne 2017, une concertation a eu lieu sous la direction de six groupes de travail dirigés par des binômes parlementaire/chef d'entreprises. Concertation à laquelle les régions ont participé, transmettant leurs propositions, même si elles s'attendaient initialement à piloter deux des groupes de travail (ceux sur la conquête de l'international et l'innovation). Sur 984 propositions qui lui ont été transmises, Bruno Le maire en a retenu 31 qui sont présentées sur le site dédié : www.pacte-entreprises.gouv.fr. Chaque citoyen peut librement voter pour ces propositions, les commenter, mais aussi en proposer de nouvelles. Le nombre de votes, d'arguments et les participants sont visibles par tous en temps réel. Cette consultation publique s'étalera du 15 janvier au 5 février 2018.
Un guichet unique pour l'export
Parmi les propositions retenues : l'idée, également partagée par les régions, de mettre en place un guichet unique à l'exportation, en partenariat avec celles-ci, pour améliorer la lisibilité du dispositif d'accompagnement à l'export, notamment pour les plus petites entreprises (voir ci-dessous notre article du 8 janvier 2018). Toujours dans le domaine de l'export, les groupes de travail ont proposé de former les dirigeants de PME au commerce international et à l'internationalisation des entreprises. D'autres idées ont émergé comme une meilleure identification, par les commissaires au redressement productif, des entreprises en difficulté pour les accompagner, à travers l'agrégation des données et un algorithme d'analyse, une digitalisation complète des démarches administratives pour la création d'entreprises, une ouverture du collège et du lycée à la connaissance des entreprises, avec une "semaine entreprenariat", fédérant les actions existant déjà, et la création d'un plan d'épargne en actions pour les jeunes. L'obligation pour la puissance publique de régler 20% de sa commande, contre 5% aujourd'hui, au moment de la signature du contrat avec des PME et l'idée d'un droit à l'innovation pour les salariés, qui pourraient transformer leur temps comptabilisé au compte personnel de formation (CPF) en temps exploitable pour développer une innovation, font aussi partie des propositions.
Une mission a par ailleurs été confiée à Nicole Notat, l'ancienne dirigeante de la CFDT, et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, sur la question de l'objet social des entreprises, a signalé le ministre de l'Economie durant ses vœux, pour réfléchir à la relation entre entreprises et intérêt général (voir ci-dessous notre article du 9 janvier 2018).
