Congrès AMF - François Fillon : l'enveloppe de prêts pourra être portée à 5 milliards

Le Premier ministre, qui intervenait au terme de la première journée du Congrès des maires, ce 22 novembre, a annoncé que l'enveloppe de 3 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne mise à disposition des collectivités par la Caisse des Dépôts pour cette fin 2011 et jusqu'au 31 mars 2012 pourrait être portée à 5 milliards d'euros. "J'ai bien entendu votre inquiétude sur le fait que cette enveloppe risquait d'être insuffisante. Nous sommes prêts, avec la Caisse des Dépôts, à porter à 5 milliards d'euros le montant de ces fonds", a en effet déclaré François Fillon devant les maires.
Le 5 novembre, en Haute-Savoie, il avait déjà indiqué vouloir disposer fin novembre d'un "diagnostic fiable permettant, le cas échéant, de majorer l'enveloppe initialement prévue, si cela s'avère nécessaire". Un peu plus tôt ce 22 novembre, Philippe Laurent, le président de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF), avait estimé devant la presse que l'enveloppe actuelle était "déjà épuisée dans certaines régions" et risquait donc d'être "insuffisante" pour répondre à l'ensemble des besoins.
Sur cette question de l'accès des collectivités au crédit, le chef du gouvernement a par ailleurs indiqué que l'établissement qui sera constitué par la Caisse des Dépôts et la Banque postale sera "opérationnel dès début 2012". S'agissant enfin de la création de l'Agence de financement des collectivités, sur laquelle Jacques Pélissard, le président de l'AMF, est visiblement très mobilisé, François Fillon a pris acte du fait que le gouvernement devra préparer un rapport sur le sujet pour la mi-février (un amendement a été adopté en ce sens à l'Assemblée dans le cadre du projet de loi de finances : voir ci-contre notre article du 17 novembre) et ne s'est pas dit opposé à cette création. Il y voit même "un élément qui permettrait à la fois d'apporter un complément de financement et qui symboliserait la mutualisation des moyens" entre collectivités. Quelques instants plus tôt, dans son discours d'accueil du Premier ministre, Jacques Pélissard avait pour sa part parlé d'un "dossier stratégique et novateur" par lequel "les collectivités démontrent leur maturité, ayant décidé de se prendre en charge sans demander de garantie à l'Etat". Et le président de l'AMF d'ajouter que le rapport que le gouvernement remettra d'ici le 15 février représente un élément intéressant "mais pas suffisant" (on sait qu'un autre amendement, portant directement création de l'Agence de financement, avait été préparé mais a été écarté au nom de l'article 40 de la Constitution).
Les autres points de l'intervention du Premier ministre n'ont guère différé de ceux qu'il avait abordés devant les associations départementales de maires le 7 octobre puis le 5 novembre (voir nos articles ci-contre), à commencer par un long propos liminaire sur la crise économique, l'Union européenne, l'émergence de nouvelles puissances… et, forcément, sur la nécessité, dans ce contexte, de "maîtriser les dépenses publiques et d'asseoir la croissance sur des bases saines". Un effort, a-t-il insisté, auquel "il est indispensable que les collectivités participent". Sachez vous montrer "solidaires", a-t-il en substance demandé aux élus locaux.

Réforme intercommunale : "C'est un engagement que je prends"

François Fillon a par ailleurs évoqué le sujet de la péréquation avec la création du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, dont les critères seraient "favorables au monde rural", ou bien encore la réforme de la taxe professionnelle. Au sujet de cette réforme, il a considéré que "deux ans après, les résultats sont globalement conformes à nos attentes" et que l'engagement pris auprès des collectivités – le fait qu'aucune collectivité ne doit sortir perdante de la réforme – "est et sera respecté". Se disant toutefois conscient de "la complexité de cette réforme", il a en outre donné "instruction aux services financiers de l'Etat pour qu'ils renforcent leur appui" auprès des collectivités concernant ce dossier. Jacques Pélissard avait auparavant insisté sur la nécessité d'une "évaluation de la réforme pour y apporter des ajustements" et d'une "amélioration de l'accès à l'information fiscale".
Le chef du gouvernement est également revenu sur le feuilleton des normes, en insistant sur le rôle de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et en évoquant la proposition de loi Doligé, que Jacques Pélissard souhaite voir inscrite rapidement à l'ordre du jour du Sénat. François Fillon a de même passé en revue un certain nombre de sujets intéressant plus particulièrement les élus ruraux : les pôles d'excellence rurale, les Assises des territoires ruraux, les "maisons médicales"… et le très haut débit, souhaitant à ce sujet que "les premières décisions de financement" dans le cadre du programme national en faveur de l'accès au très haut débit soient prises "avant la fin de l'année". Sur ce point, le président de l'AMF avait précisément demandé "l'abondement et la pérennisation du fonds d'aménagement numérique du territoire". Et sur la "désertification médicale", bien au-delà du soutien à la création des maisons de santé, Jacques Pélissard avait été clair : "Si les mesures incitatives devaient s'avérer inefficaces, il faudra alors aller plus loin et concevoir un dispositif de régulation." Applaudissements dans le grand auditorium de la Porte de Versailles.
Enfin, le Premier ministre a une nouvelle fois évoqué la fameuse question de la date butoir du 31 décembre prévue par la loi pour les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Il a assuré, comme lui-même et le ministre en charge des collectivités l'ont déjà fait à plusieurs reprises, que "partout où cela sera nécessaire", un "temps supplémentaire sera accordé pour que des majorités se dégagent". "C'est un engagement que je prends", a-t-il ajouté, précisant que des instructions en ce sens ont été données aux préfets. Il a, enfin, déclaré qu'il "veillera" à ce que la proposition de loi Pélissard, qui prévoit notamment d'inscrire dans la loi ce délai supplémentaire, "soit inscrite à l'ordre du jour du Parlement". Sur ce point en tout cas, les voix du président de l'AMF et du Premier ministre se sont rejointes.