France urbaine pose des conditions à la décentralisation du logement
Lors d'une rencontre du bureau exécutif de France urbaine avec le député David Valence sur son rapport sur la décentralisation du logement, les élus de l'association ont appelé à "différencier clairement déconcentration et décentralisation et à consolider en toute transparence les moyens financiers mis à disposition des collectivités".
Le rapport d’information issu des Rencontres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présenté à l'Assemblée nationale le 11 octobre par David Valence (Renaissance, Vosges), pose le cadre d'une décentralisation de certaines politiques du logement à l'échelle des intercommunalités (sur ce rapport, voir notre article du 12 octobre). Le bureau exécutif de France urbaine a reçu le député le 21 novembre dernier pour échanger à ce sujet.
"Les membres du bureau exécutif de France urbaine ont accueilli positivement les fondamentaux présentés, qui reprennent de nombreux principes qu'ils portent de longue date auprès des parlementaires et de l'Etat", indique l'association d'élus. David Valence a fait valoir à cette occasion la nécessité de "porter une politique publique du logement plus efficace, en actionnant tous les leviers territorialisés pour une meilleure appréciation et application locales des zonages et une utilisation optimale des aides à la pierre et de MaPrimeRénov transférées", rapporte France urbaine. Une ambition qui nécessite que les territoires volontaires pour devenir autorité organisatrice de l'habitat (AOH) clarifient les compétences qu'ils souhaitent assumer, notamment en termes gestion des aides à la pierre, d'agrément pour le logement locatif intermédiaire, d'encadrement du développement des meublés touristiques, d'agrément des offices fonciers solidaires (OFS), etc.
Les élus de France urbaine demandent que la démarche "différencie clairement déconcentration et décentralisation et consolide en toute transparence les moyens financiers mis à disposition des collectivités, dans une double perspective de visibilité et de pérennité". L'éventuelle constitutionnalisation des moyens devra être "interrogée à l'aune de l'objectif d'une meilleure autonomie fiscale des territoires".
Le projet de loi relatif à la décentralisation des politiques de logement est annoncé par le gouvernement pour le printemps 2024.
