Commande publique - Formation professionnelle : les régions s'approprient le Code des marchés
La concurrence s'intensifie entre les organismes de formation depuis la loi du 13 août 2004 et surtout depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code des marchés au 1er septembre 2006. Ce qui ne se fait pas sans heurts. Fortes de ce nouveau cadre juridique, les régions doivent définir une politique régionale de formation. En tant que donneurs d'ordre, elles pourront choisir les opérateurs de leur choix à compter du 1er janvier 2009. Dès lors, quelle procédure adopter ? Subventions, régie directe, appels d'offres, délégation de service public, aides individuelles... la multiplicité des formules rend leur tâche difficile. C'est ce qu'a souligné Jean-Paul Denanot, président de la commission Formation à l'Association des régions de France (ARF), mardi 13 novembre, lors d'un colloque organisé par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) qui a montré toute la complexité du chantier. "Pour l'heure, il n'y a pas de sécurité juridique, ni pour les donneurs d'ordre, ni pour les bénéficiaires", a-t-il insisté, alors qu'une étude récente de l'ARF de 200 pages n'a pas su lever les incertitudes. La solution peut résider dans un "panaché", à l'image de l'option prise en région Picardie. Ici, 80% de la formation est assurée par le marché, le reste provient du subventionnement dans le cadre de cofinancements, des aides individuelles, etc. "Nous avons ainsi un spectre large, ce qui nous permet d'utiliser tout ce qui est à notre disposition avec plus de sécurité et de réactivité", a expliqué Frédéric Leprêtre, directeur de la formation professionnelle au conseil régional de Picardie. Les acheteurs ont par ailleurs souligné les lacunes du système de subvention qui, selon eux, ne permet pas aux régions de s'impliquer suffisamment dans la définition des prestations.
Décentralisation incomplète
Avant de choisir un prescripteur, les régions, qui revendiquent un rôle de chef de file, doivent définir les besoins en amont dans un cahier des charges, ce qui s'avère "de plus en plus complexe", a relevé Benoît Dingremont, membre de la direction des affaires juridiques de Bercy. A ce titre, le nouveau Code des marchés recèle une pépite : l'accord-cadre. Le contrat initial fixe les termes principaux des futurs marchés qui seront pris en application de l'accord-cadre. "Ce dispositif permet de concentrer en amont les procédures les plus lourdes - publicité, concurrence - pour déboucher ensuite sur des procédures beaucoup plus légères et, surtout, plus courtes", a-t-il expliqué.
Mais d'autres problèmes se profilent. Car la décentralisation reste incomplète, soulignent les acteurs de la formation : l'Etat n'a pas transféré tous les outils nécessaires. Premier écueil : la question de la domanialité. "Dans le cadre de la décentralisation, l'Etat envisage de donner à l'Afpa ses locaux, mais qui va assurer leur entretien ?", s'est interrogé Jean-Paul Denanot. Les régions ont donc demandé un moratoire de deux ans pour permettre de résoudre cette question. Par ailleurs, l'Etat n'a pas procédé au transfert des outils statistiques. Le conseil régional de Picardie a pallié cette carence en créant un observatoire régional sous forme de groupement d'intérêt public liant tous les partenaires.
Michel Tendil
