PRDF - "On ne peut pas encore parler de service public de la formation"
"Si les lois ont affirmé la compétence des régions en matière de formation professionnelle, les réalités sur le terrain sont beaucoup plus nuancées", selon une enquête des élèves de l'Institut national des études territoriales réalisée auprès des services responsables de la formation professionnelle dans les conseils régionaux pour l'Association des régions de France (ARF). Ce panorama de l'évolution de la formation professionnelle conduit avec le soutien des conseils régionaux du Limousin et du Centre souligne le faible poids des régions dans les dépenses totales de formation et leur pouvoir limité. Juridiquement, les régions ne disposent pas d'espace de décision autonome et elles n'ont pas de capacité prescriptive sur les autres acteurs, jugent les auteurs. Exemple : pour les lycées et l'apprentissage, elles décident de la construction des bâtiments et financent leurs équipements, mais ne peuvent pas décider du contenu des programmes. "On est vraiment au milieu du gué, explique Laurence Dubois, l'un des auteurs du rapport, les régions sont censées coordonner la formation professionnelle au niveau local, mais elles ne peuvent rien imposer." 67% des personnes interrogées dans le cadre de l'étude considèrent ainsi que le conseil régional n'a pas les moyens économiques et juridiques d'assumer le rôle que lui confie la loi. A cela s'ajoute l'intervention des branches professionnelles, qui sont elles-mêmes gérées au niveau national sans concertation sur le plan local. "A l'heure actuelle, mis à part quelques expériences réussies, comme dans les Pays-de-la-Loire ou dans la région Rhône-Alpes où il y a une réelle concertation, on ne peut pas parler de service public de la formation", assure Laurence Dubois.
Les PRDF sont très hétéroclites
Le rapport fait aussi le point sur les plans régionaux de formation professionnelle (PRDF) et le bilan est assez positif puisque l'ensemble des conseils régionaux ont ou vont très prochainement adopter le leur. Le document présente de nombreux avantages : il donne un cadre d'intervention à l'ensemble des partenaires et leur propose un début de partenariat dans l'élaboration des politiques de formation. Mais d'après l'étude, les PRDF reposent sur des principes généraux qui sont souvent difficiles à mettre en oeuvre. Ils comportent peu d'objectifs chiffrés et font rarement l'objet d'une évaluation. D'autre part, les PRDF analysés sont très hétéroclites, certaines régions s'arrêtant à la définition de base, d'autres décidant de tout englober, y compris la formation des salariés qui ne relève pas de leur compétence.
Face à cette situation, les auteurs du rapport avancent une dizaine de propositions. Ils préconisent d'institutionnaliser la conférence des financeurs en lui donnant une dimension légale et de donner au PRDF un statut d'outil stratégique, par la réglementation ou la contractualisation, pour qu'il puisse s'imposer à tous les intervenants. Les auteurs de l'étude préconisent aussi de réduire le nombre d'acteurs en charge de la formation et de clarifier le périmètre des compétences de la région, en lui conférant notamment les missions d'accueil, d'information et d'orientation, indispensables pour construire un véritable service public de formation. Ils considèrent enfin comme primordial d'achever la décentralisation en donnant aux régions les moyens réels d'assumer leurs responsabilités en matière de formation. "Mais cela pose la question du transfert des personnels de l'Etat vers les régions, explique Laurence Dubois, ce qui nécessite un certain courage politique."
Emilie Zapalski
Un nouveau schéma régional des formations pour la région Ile-de-France
La région Ile-de-France vient de se doter d'un nouveau schéma des formations 2007-2013. Ce document s'adresse à l'ensemble des Franciliens et non plus uniquement aux lycéens et collégiens. Il couvre un large éventail : formation initale des jeunes, des publics sans emploi, formation continue des salariés et non-salariés, accueil, information, orientation des publics et validation des acquis de l'expérience. Décliné en plus de 250 pistes d'actions, le schéma se fixe comme objectif de parvenir à 100.000 demandeurs d'emploi en formation qualifiante à l'horizon 2013. Une concertation avec l'ensemble des partenaires (Education nationale, chambres consulaires, Afpa, etc.) débutera en septembre pour déterminer les projets et leur financement.
